Rapport explicatif

L’utilisation des recettes perçues sur la taxe pour la prévention du tabagisme se limite à la prévention du tabagisme. Par analogie à l’utilisation du supplément de prime LAMal, des contributions peuvent être octroyées à des mesures de prévention émanant de la Confédération, des cantons ou de tiers (al. 2, let. a), à des programmes cantonaux de prévention du tabagisme (al. 2, let. b) et à des projets de recherche (al. 2, let. c). Des restrictions doivent là aussi être introduites par voie d’ordonnance en ce qui concerne les tâches de souveraineté.

Art. 15 Conditions

L’octroi de contributions par l’institut est subordonné à des conditions matérielles : pour pouvoir y prétendre, chaque programme, mesure ou projet de recherche doit remplir l’ensemble des cinq conditions énumérées à l’al. 1. Ces dernières ont été définies de manière à garantir que tous les programmes et projets soutenus financièrement soient des projets qui, d’une part, contribuent à la réalisation des objectifs nationaux, et d’autre part, répondent aux critères de qualité reconnus. Pour autant, il convient d’encourager le développement de modèles innovants, et donc de laisser aux acteurs concernés une grande liberté de conception.

L’al. 2 prévoit la possibilité d’assurer le versement de contributions sur le long terme.

L’al. 3 précise que le fait de remplir toutes les conditions énumérées à l’al. 1 ne donne pas automatiquement droit au versement d’une contribution par l’institut.

Art. 16 Gestion orientée vers l’impact

Tout programme ou projet financé entièrement ou en partie grâce aux recettes perçues sur les prélèvements pour la prévention doit faire l’objet d’un contrôle d’efficacité. Les évaluations ainsi réalisées doivent être transmises au service contributeur, c’est-à-dire à l’institut. Conformément à l’art. 10, al. 2, let. b, il incombe à ce dernier de renforcer et d’accompagner activement les contrôles d’impact, ceci afin d’assurer une gestion orientée vers l’impact qui soit globale et intégrée.68 Les résultats des projets soutenus sont analysés méthodiquement et scientifiquement, ce qui permet par exemple d’établir des synthèses par groupe-cible, par milieu de vie, ou par mesure, ou bien encore de dégager des conclusions pratiques qui sont autant d’enseignements pour le futur (valorisation). Les résultats en eux-mêmes sont accessibles au public. Les conclusions qui sont tirées de leur analyse scientifique sont quant à elles communiquées aux cantons ainsi qu’aux organisations privées de santé et de prévention.