Rapport explicatif

Certes, la mise en place (ou dans certains cas l’amélioration) de structures et d’offres de prévention et de promotion de la santé risque d’entraîner des coûts supplémentaires pour les communes, les villes et les cantons, en particulier pour ceux d’entre eux et d’entre elles qui ne sont pas encore très actifs dans le domaine. Par ailleurs, la loi donne aux cantons la possibilité de s’associer pour l’organisation et l’exécution des mesures concernées.

Tout comme les services fédéraux (cf. commentaire relatif à l’art. 6, al. 3), les cantons sont tenus de contrôler régulièrement l’efficacité et, si possible, l’économicité des mesures qu’ils prennent ou financent. Parallèlement, ils doivent assurer une coordination et une mise en réseau suffisantes des activités, et ce, tant sur le plan intracantonal que sur le plan intercantonal (al. 3).

2.5 Section 5 : Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé

Art. 12

L’organisation, le fonctionnement et le financement de l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé ne sont pas réglés directement dans la LPrév mais dans une loi spéciale (loi fédérale sur l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé). Le renvoi qui est fait à cette loi spéciale à l’al. 1 est là pour expliciter le lien qui existe entre cette dernière et la LPrév. L’al. 2 sert quant à lui à donner une assise légale à la délégation à l’institut des mesures de soutien visées à l’art. 10. La loi spéciale sur l’institut contient, de son côté, une disposition (art. 3, al. 2) renvoyant à la LPrév et à la délégation de tâches en question.

2.6 Section 6 : Prélèvements pour la prévention

Selon le droit en vigueur, les recettes sur les prélèvements pour la prévention sont gérées comme suit : le supplément de prime LAMal, prélevé en vertu de l’art. 20 LAMal, est utilisé par la fondation de droit privé Promotion Santé Suisse au sens de l’art. 19, al. 1, LAMal pour stimuler, coordonner et évaluer des mesures destinées à promouvoir la santé et à prévenir les maladies ; la taxe pour la prévention du tabagisme est gérée par le FPT, un service rattaché à l’OFSP, conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 5 mars 2004 sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT)67.

La LPrév prévoit que les recettes sur les prélèvements pour la prévention (supplément de prime LAMal et taxe pour la prévention du tabagisme) soient directement versées à l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé, nouvellement créé. Dans la mesure où les recettes sont destinées à contribuer à des programmes ou projets lancés par des cantons ou des organisations privées de santé et de prévention, il s’agit d’un octroi de subventions et, partant, d’une véritable tâche ministérielle. L’attribution des fonds par l’institut permet cependant une utilisation distincte des recettes générales de la Confédération, qui tient compte aussi bien de la

67 RS 641.316