Rapport explicatif

les prestations de l’assurance des soins, OPAS)82 oblige les cantons à réaliser euxmêmes les programmes de prévention lorsque les coûts des prestations correspondantes sont censés être pris en charge par l’assurance-maladie. Mais pour véritablement mettre en évidence le rôle des cantons dans la loi, il convient de compléter en conséquence l’art. 33 LAMal.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

D’une part, l’avant-projet de LPrév améliorera sensiblement les bases légales existantes dans le domaine de la coordination et du pilotage des mesures de prévention et de promotion de la santé à l’échelle nationale. D’autre part, il créera également les bases légales pour la prévention des maladies non transmissibles et des maladies psychiques. Or la Confédération est appelée à jouer un rôle important de conduite stratégique dans chacun de ces deux domaines.

L’avant-projet de LPrév confère à la Confédération une mission nouvelle, qui est celle de formuler des objectifs nationaux de prévention et de promotion de la santé et de contrôler la réalisation de ces objectifs, tout ceci conjointement avec les cantons. Eu égard aux objectifs nationaux à atteindre, elle se voit en outre confier la tâche de coordonner les mesures et activités de l’ensemble des services fédéraux concernés, et ce, en définissant tous les quatre ans, au niveau du Conseil fédéral, une stratégie nationale.

A l’heure actuelle, les coûts liés aux nouvelles tâches fédérales mentionnées cidessous peuvent faire l’objet d’une estimation grossière, estimation qui devra encore être affinée en vue du message à l’intention des Chambres fédérales, et être chiffrés comme suit :

- 8 millions de francs pour indemniser l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé chargé de fournir les mesures de soutien destinées aux cantons et aux organisations privées de prévention et de promotion de la santé, conformément à l’art. 10 ;

- 8 millions de francs pour octroyer les aides financières à des organisations faîtières nationales, en vertu de l’art. 17 ;

- 2 millions de francs pour développer les statistiques sanitaires et garantir l’élaboration de rapports sanitaires, au sens des art. 20 à 22.

Au moment de l’entrée en vigueur de la loi (vraisemblablement en 2012), le financement de ces prestations pourra être assuré par les transferts adéquats des moyens que l’OFSP utilise actuellement pour les mesures de prévention et de promotion de la santé (application sans conséquences sur le budget)83. On peut toutefois supposer que, à long terme, des fonds supplémentaires seront nécessaires pour non seulement

82 RS 832.112.31