Rapport explicatif

En dépit du développement constant du marché du bien-être et de la santé (financés par des fonds privés)85, il est impératif que l’Etat intervienne dans les domaines de la prévention, de la promotion de la santé et de la détection précoce, et ce, pour les raisons suivantes :

- Principe de l’égalité des chances: Par analogie avec le principe ancré dans l’assurance-maladie, il convient de garantir à chacun l’égalité devant l’accès à toutes les institutions et offres de qualité dans les domaines de la prévention, de la promotion de la santé et de la détection précoce. La réduction des inégalités sociales dans le domaine de la santé qui en découle contribuera à assurer le maintien du principe de solidarité dans les assurances sociales (la LAMal en particulier).86

- Garantie des systèmes de sécurité sociale : La réduction évoquée plus haut de la charge de maladie, de l’invalidité et de la dépendance en soins contribue aussi à décharger le système de sécurité sociale (notamment l’assurancemaladie et l’assurance-invalidité) et, par là-même, les finances publiques. Eu égard à l’évolution démographique, cet allégement est impératif afin de pouvoir garantir également aux générations à venir une prise en charge médicale excellente et finançable (cf. plus bas les illustrations 1 et 2).

- Amélioration du développement économique : En Suisse, le bon état de santé de la population contribue à préserver ses capacités et permet d'accroître la productivité (diminution du nombre d’absences pour raison de maladie) ainsi que de garantir la croissance économique en préservant les capacités des employés (âgés).

- Intérêt public à ce que la population soit en bonne santé : Il est dans l’intérêt public que la période de vie sans maladie et sans infirmité soit la plus longue possible. Un allongement de cette période améliore non seulement la qualité de vie des citoyens mais contribue également à diminuer le poids de la maladie, l’invalidité et la nécessité de recevoir des soins.

Il est prouvé que les mesures structurelles (prévention contextuelle) prises en vue de limiter les principaux facteurs de risques tels que le tabagisme et une consommation problématique d’alcool ainsi qu’une mauvaise alimentation permettent de prévenir efficacement les maladies qui découlent de ces facteurs et ce, en maintenant l’efficacité des coûts. Grâce à ces mesures, la charge de maladie et, à long terme, les coûts en résultant peuvent diminuer. De telles mesures – légales pour la plupart – peuvent entrer en conflit avec d’autres intérêts publics tels que la liberté économique. Un dialogue politique doit donc être mené à large échelle pour garantir qu’aucun conflit n’éclate entre des prétentions publiques et privées. En outre, l’Etat doit aussi avoir la possibilité de limiter les intérêts privés là où le bien de la santé publique est considéré comme primant les intérêts des branches économiques.

Conséquences pour les différents groupes sociétaux

La nouvelle réglementation légale en matière de prévention et de promotion de la santé se répercute, en premier lieu, sur les acteurs publics fédéraux et cantonaux