Rapport explicatif

concevoir et mettre en œuvre d’éventuels nouveaux programmes nationaux – relatifs notamment aux principales maladies non transmissibles et psychiques –, en conformité avec l’art. 6, mais aussi pour assurer le financement des programmes ainsi que des projets des cantons et des tiers. Ils devraient être dégagés en augmentant le supplément de prime LAMal (aujourd’hui de 2,40 francs par personne assurée et par an ; cf. également à ce sujet le chiffre 3.3).

La stratégie de prévention et de promotion de la santé définie tous les quatre ans par le Conseil fédéral déterminera, dans une large mesure, les mesures concrètes que la Confédération prendra et réalisera dans chaque domaine (cf. art. 5). Cette stratégie devra aussi inclure une vue d’ensemble des ressources humaines et financières requises pour la concrétisation des mesures au cours de la prochaine période de quatre ans. Elle devra tout particulièrement fixer les parts provenant des recettes issues des prélèvements pour la prévention (taxe pour la prévention du tabagisme et supplément de prime LAMal) qui devront être mises à disposition de l’Institut pour la conception et la réalisation de programmes nationaux selon l’art. 6 (cf. art. 5, al. 1, let. d). En vertu de l’art. 14, l’Institut devra utiliser les recettes restantes pour fournir des contributions aux programmes et aux projets de tiers.

Il reste encore à déterminer si les systèmes informatiques actuels répondent aux exigences posées par le nouveau dispositif (par ex. en ce qui concerne la qualité des données ou encore l’échange automatisé de données au sein de la Confédération, avec les cantons ainsi qu’avec les autorités et organisations internationales) ou s’il convient de les optimiser.

Les coûts inhérents à la création et à l’exploitation de l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé se montent, selon les estimations, à 8 millions de francs par an (cf. ci-dessus).84 Eu égard au message qui doit être rédigé à l’intention des Chambres fédérales, il sera procédé à un autre développement dans ce domaine également. La fixation de l’indemnisation des prestations fournies par l’Institut sur mandat de la Confédération se fondera sur les objectifs stratégiques du Conseil fédéral.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

L’avant-projet de LPrév offre aux cantons, et donc aussi aux villes et aux communes, la possibilité de participer davantage à la politique de prévention et de promotion de la santé.

Avec cet avant-projet, qui tient compte de la structure fédérale de l’Etat, les cantons devront remplir ou se verront déléguer différentes tâches et obligations :

- gestion des services de santé scolaire ;

- gestion des offres de conseil et de soutien contribuant à la réalisation des objectifs nationaux, et ce, pour tous les groupes d’âge ;

- mise en œuvre des mesures de prévention et de détection précoce au sens des art. 26 et 33, al. 2^bis, LAMal ;