Rapport explicatif

système mais réduit également les charges en termes de coordination et, par làmême, les frais administratifs.

Selon l’art. 5, al. 1, let. a, il est du ressort du Conseil fédéral de veiller à ce que, dans le cadre des programmes nationaux notamment, les mesures soient appliquées dans le respect d’un bon rapport coût/utilité. Pour ce faire, le choix de la stratégie concrète (p. ex. mesure structurelle, campagne médiatique, projet spécifique à des groupes cibles) et le choix des groupes cibles jouent un rôle déterminant. L’efficacité de chaque mesure dépend elle-même des facteurs de réussite décrits au chiffre 1.1.2.¹⁰² Comme les calculs de l’OMS le prouvent, les mesures structurelles entre autres (p. ex. la taxation des cigarettes et des boissons alcoolisées [bière, spiritueux et alcopops]) ont un effet très bénéfique sur les coûts.103 L’OCDE et l’OMS recommandent donc dans leur rapport sur le système de santé suisse que la priorité soit donnée aux mesures dont l’efficacité sur les coûts est prouvée.104 Cependant, comme mentionné plus haut, les mesures de prévention structurelles peuvent avoir des conséquences négatives pour les entreprises concernées, voire restreindre la liberté économique, et suscitent donc, la plupart du temps, des controverses au niveau politique. De telles mesures impliquent deux exigences : toujours signaler à temps d’éventuels conflits d’objectifs et peser avec soin l’intérêt public voué à la protection sanitaire de la population ou de certains groupes de personnes contre des maladies transmissibles, très répandues ou dangereuses, par rapport à celui visant la protection de l’économie.

C’est essentiellement pour cette raison que l’institut, en tant qu’organe centralisé de la Confédération pour la mise en œuvre de mesures de prévention, de promotion de la santé et de détection précoce, doit garantir que des informations sur les modèles d’intervention reconnus et efficaces soient facilement accessibles aux acteurs privés et publics (cf. art. 10, al. 2, let. a). Enfin, le développement des critères de qualité actuels (cf. art. 10, al. 2, let. b) et la promotion de la formation et du perfectionnement (cf. art. 19) auront pour effet que des instruments inhérents à la gestion de la qualité seront utilisés lors de la planification et de l’exécution de programmes et de projets et que les personnes en charge de la conception et de la mise en œuvre disposeront des connaissances spécifiques requises.

L’instrument de coordination et de pilotage des objectifs nationaux (cf. art. 4) et, à l’échelon fédéral, la stratégie définie par le Conseil fédéral pour la prévention et la promotion de la santé (cf. art. 5) garantiront que les bonnes priorités seront fixées d’un point de vue thématique, c’est-à-dire que seuls des programmes nationaux revêtant une importance fondamentale pour la santé publique (p. ex. maladies secondaires à la consommation de tabac ou d’alcool, les maladies résultant d’un manque d’activité physique et d’une mauvaise alimentation et les maladies psychiques graves) seront réalisés dans chaque domaine.