Projet
Consultation 2008/19: Modification de la loi sur l'énergie, de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques · 54 pages
Fedlex · Projet · Page 22Fedlex · Projet
8 Disposition transitoire
Les appareils non conformes au présent appendice doivent être retirés du marché le31 décembre 2009 au plus tard.