Projet

7.2 Quiconque met en circulation des machines lavantes-séchantes domestiques

combinées doit veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition desdits appareils, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, etc.).

8 Disposition transitoire

Les appareils non conformes au présent appendice doivent être retirés du marché le 31 décembre 2009 au plus tard.