Projet

7.2 Si la consommation spécifique d’énergie du test «Coton 60°C» est inférieure

à 0,17 kWh/kg de linge, l’étiquette-énergie peut comporter la mention A+ au lieu de A pour l’efficacité énergétique.

7.3 Quiconque met en circulation des machines à laver le linge domestiques doit

veiller à ce que l’étiquette-énergie figure sur les modèles d’exposition desdits appareils, sur l’emballage et sur les documents de vente (prospectus, mode d’emploi, etc.).

8 Disposition transitoire

Les appareils non conformes au présent appendice doivent être retirés du marché le 31 décembre 2009 au plus tard.