Rapport explicatif

3. Conséquences

Grâce à ces modifications, on pourra traiter plus rapidement les demandes d’approbation des plans qui seront probablement formulées au titre de l’extension du réseau stratégique de transport dans les secteurs de 16 2/3 Hz et 50 Hz. Il n’en résultera pas de besoins personnels ou financiers supplémentaires pour la Confédération. Mais les procédures d’approbation des plans s’en trouveront abrégées et accélérées.

Il faut tout de même relever que le développement stratégique du réseau de transport prévu d’ici en 2015 exigera vraisemblablement plus de personnel qualifié du fait des demandes plus nombreuses d’approbation des plans. En effet, certains projets de lignes étant violemment controversés, il n’est pas rare que la décision de l’OFEN fasse l’objet de recours au Tribunal administratif fédéral, voire au Tribunal fédéral. Dès lors, la conduite de la procédure et la rédaction des décisions exigeront des soins tout particuliers, avec appréciation de tous les arguments présentés, pour ne pas susciter dans ces tribunaux le renvoi à l’OFEN. Les retards qui en résulteraient auraient des effets négatifs sur les procédures concernées et très graves pour la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.

La présente ordonnance régissant l’approbation d’installations électriques en Suisse, elle n’a aucune retombée sur le droit européen.