Rapport explicatif

service spécialisé à même de conseiller les parents de jour et les familles d’accueil lorsqu’elles se posent des questions ou que des problèmes surgissent, et de les assister en cas de crise aiguë. Une telle solution permettrait par exemple à l’autorité cantonale unique chargée de la délivrance des autorisations et de la surveillance de devenir un véritable centre de compétences si le service spécialisé lui était rattaché.

Il ne fait aucun doute qu’il faut davantage qu’un seul service spécialisé cantonal, notamment si l’on veut que les conditions d’une prise en charge extrafamiliale d’enfants à plein temps soient optimales ; à cet égard, une contribution importante est fournie par les autorités de protection de l’enfant, qui avec le soin nécessaire mènent ou confient (aux organisations de placement) l’enquête préalable (matching) visant à vérifier la compatibilité entre l’enfant et sa famille d’accueil, ou qui surveillent de manière adéquate les conditions de prise en charge définies par leur décision.

3.3.3 Assurance responsabilité civile

L’assurance pour des dommages causés par un enfant pris en charge à sa famille d’accueil est aujourd’hui un problème quasi insoluble. Certes, l’enfant pris en charge compte régulièrement au nombre des personnes couvertes par l’assurance responsabilité civile des familles d’accueil lorsqu’il s’agit de dommages causés à des tiers. En revanche, il n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile de ses parents pour des dommages causés à sa famille d’accueil, puisqu’il ne fait plus ménage commun avec ses parents. Quelques cantons ont résolu le problème en souscrivant une police d’assurance responsabilité civile collective. Cette solution atténue le problème pour les familles d’accueil tout en étant avantageuse en termes de coûts. C’est pourquoi l’art. 4, al. 3, de l’avant-projet d’OPEE prévoit, sous la forme d’une recommandation, que les cantons peuvent conclure une assurance responsabilité civile collective pour les dommages que des enfants placés causent aux membres de leur famille d’accueil.

3.4 Systématique

L’avant-projet ne s’aligne que très peu sur l’OPEE existante, dont la structure a été modifiée de fond en comble. Le tableau ci-dessous en témoigne :

3.4.1 Vue d’ensemble

OPEE en vigueur Avant-projet d’OPEE (Ordonnance réglant le placement d’enfants à (Ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants) des fins d’entretien et en vue d’adoption)