Rapport sur les résultats

pour la vie, la santé et l'environnement. swissbanking propose de s'en tenir aux actes contraires à la loi et UPS aux infractions à la loi qui concernent des intérêts publics essentiels. UPS critique le caractère large du terme "mettant en jeu" ("berühren") et propose de le remplacer par "qui sont dans (l'intérêt public)".

afbs propose de limiter l'intérêt public à l'intérêt public suisse et Merkl propose d'inclure le signalement aux clients en cas de violation d'un contrat.

c) Autorité compétente

JU, ABPS, BIG, CP, swissbanking, TInt et UPS relèvent qu'il est difficile de savoir à quelle autorité le travailleur doit s'adresser. BIG et TInt proposent de préciser la question dans le message. Voir aussi la proposition de FSA, ch. 3.4.2.

d) Cas de signalement à l'autorité (let. a à d)

aa) Signalement direct à l'autorité

PVL, BIG, FMH et TInt proposent de permettre le signalement direct à l'autorité, si l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de désigner une instance de

signalement (voir ci-dessus ch. 3.3.1.4). UPS propose, à titre de solution subsidiaire (voir ci-après), que le travailleur puisse effectuer un signalement direct s'il risque une sanction pénale dans le cas contraire.

swissbanking et UPS s'opposent au signalement direct à l'autorité et proposent de biffer les let. b à d. economiesuisse est du même avis si l'employeur a mis en place un système interne de signalement. UPS propose, à titre subsidiaire, d'admettre le signalement direct à des conditions plus restrictives.

bb) Let. a

BS, GR, TG et VD, CP, swissbanking, UNINE et USAM estiment que la condition des mesures effectives que l'employeur doit prendre dans un délai raisonnable n'est pas précise et laisse une trop grande marge au jugement subjectif du travailleur.

swissbanking propose de fixer un délai de 6 mois. Dans le même sens, USAM propose un délai chiffré et un avertissement du travailleur à l'employeur avant le signalement externe.

cc) Let. b

afbs propose de biffer la let. b, car elle l'estime redondante par rapport aux let. a et d. Il n'y aurait pas de situations où un signalement direct à l'autorité serait envisageable en dehors des cas d'urgence prévus à la let. d. Voir aussi ci-dessus aa).

OW propose de remplacer le terme "circonstances" par "indices suffisants".

dd) Let. c et d

swissbanking relève le caractère indéterminé de ces dispositions, nuisible à la

sécurité du droit.

3.3.1.7 Alinéa 3

a) En général

kv est favorable à cette disposition. AI et GE, ASA, swissbanking, UNINE et UPS y sont défavorables. AI et GE, ASA et swissbanking proposent de la biffer. USG propose de supprimer le signalement aux médias mais de maintenir le signalement à des organisations indépendantes, neutres et disposant des compétences