Rapport sur les résultats

1 En général

Le projet de révision partielle du code des obligations (protection en cas de

signalement de faits répréhensibles par le travailleur) a été mis en consultation le 5 décembre 2008 par le Conseil fédéral. La consultation s'est achevée le 31 mars 2009.

Ont été invités à donner leur avis les cantons, les tribunaux fédéraux, les partis représentés à l'Assemblée fédérale et 60 autres organisations intéressées. Parmi les organisations consultées, 25 cantons, 6 partis et 25 autres organisations ont répondu. Le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, les Tribunaux fédéraux,

l'Association suisse des tutrices et tuteurs officiels, la Chambre fiduciaire, la Stiftung für Konsumentenschutz et l'Union des Banques Cantonales Suisses ont renoncé à exprimer leur avis. L'USAM fait sienne les avis de gastrosuisse et de la Chambre vaudoise des arts et métiers qu'elle a joints à sa prise de position.

14 organisations et particuliers qui n'ont pas été consultés ont exprimé leur avis spontanément.

2 Liste des organisations consultées ayant répondu

Cantons

AG Argovie / Aargau / Argovia

AI Appenzell Rhodes-Intérieures / Appenzell Innerrhoden / Appenzello Interno BE Berne / Bern / Berna

BL Bâle-Campagne / Basel-Landschaft / Basilea-Campagna

BS Bâle-Ville / Basel-Stadt / Basilea-Città

FR Fribourg / Freiburg / Friburgo

GE Genève / Genf / Ginevra

GL Glaris / Glarus / Glarona

GR Grisons / Graubünden / Grigioni

JU Jura / Giura

LU Lucerne / Luzern / Lucerna

NE Neuchâtel / Neuenburg

NW Nidwald / Nidwalden / Nidvaldo

OW Obwald / Obwalden / Obvaldo

SG Saint-Gall / St. Gallen / San Gallo

SO Soleure / Solothurn / Soletta

SZ Schwyz / Svitto

TG Thurgovie / Thurgau / Turgovia

TI Tessin / Ticino

UR Uri

VD Vaud / Waadt

VS Valais / Wallis / Vallese