Rapport sur les résultats

b) Faits répréhensibles

kv approuve le choix de ce terme. FR propose le terme d'irrégularités. Voir aussi 3.3.1.6, b.

BL, GE, NW et VD, ABPS, AIPT, swissbanking, UNINE et UPS considèrent que cette notion est trop large. Le signalement devrait se limiter aux infractions pénales

uniquement (BL), aux infractions pénales ou aux actes illicites (GE, VD, AIPT, UPS) ou aux infractions à la loi, à un règlement, des statuts ou des directives

(swissbanking).

AG et BS, PDC, CAPS, CP, UPS, USAM et USG déplorent le manque de précision de ce terme qui ne favorise pas la sécurité juridique. Un catalogue des actes visés (PDC) ou une liste exemplative (USG) devrait être introduit.

c) Employeur

BS propose de définir le terme dans la loi. travail.suisse demande que l'employeur soit défini plus largement, notamment si l'instance désignée est impliquée dans l'acte signalé ou ne prend pas de mesures pour y mettre fin. JDS propose d'inclure les supérieurs et tous les cadres dans la notion. PEV, JDS, kv, travail.suisse et USS proposent d'inclure le signalement à une instance externe, désignée par l'employeur (PEV) ou soumise à un devoir de confidentialité (JDS, kv, USS). BCG regrette que la distinction entre grandes entreprises et PME ne soit pas faite.

d) Bonne foi

kv, travail.suisse, UNINE et USS sont favorables à la proposition de l'avant-projet. UPS y est défavorable, car elle est indéterminée et ne permet pas de savoir si le travailleur doit chercher à clarifier la situation constatée avant de procéder à un signalement.

3.3.1.6 Alinéa 2

a) En général

swissmem critique le signalement externe, car le travailleur est susceptible d'adopter un comportement sanctionné pénalement sur la base de l'art. 181 CP (Contrainte).

b) Faits répréhensibles mettant en jeu l'intérêt public

PVL et PS, BIG, kv, TInt, travail.suisse et USS sont favorables à cette définition proposée des faits pouvant être signalés, car elle accorde une place justifiée à l'intérêt public dans la pesée des intérêts et protège le travailleur qui procède à un signalement. Une acception plus large que les infractions aux prescriptions légales est en particulier saluée. PS, BIG, TInt, travail.suisse et USS préconisent une

interprétation large de la notion (corruption entre privés, mauvais traitements dans les institutions de santé, évasion fiscale). L'utilisation du terme "mettant en jeu"

("berühren") est à prendre dans son acception plus large que "Faits répréhensibles qui sont dans l'intérêt public" (BIG, TInt). BIG, kv et USS proposent de préciser que l'intérêt public étranger est inclus. BIG et TInt proposent de préciser la notion d'intérêt public dans le message.

PDC, ABPS, CP, swissbanking, UNINE, UPS et USAM critiquent le manque de précision de la délimitation. L'intérêt de l'employeur à la discrétion est galvaudé, la sécurité juridique n'est pas assurée et la porte est ouverte aux abus (swissbanking, UPS). ASA propose de se limiter aux infractions pénales et aux dangers imminents