Rapport sur les résultats

appropriées, dont la liste serait dressée par le seco. Selon tous ces participants, le signalement au public porte une atteinte disproportionnée à la réputation de

l'employeur, implique un jugement suspicieux à l'encontre du travail des autorités et un contrôle par l'opinion de la mise en œuvre de la loi, qui trouve pourtant son fondement dans l'Etat de droit. Des mécanismes de recours et de surveillance permettent déjà de contrôler le travail des autorités. Ces participants relèvent

également que la disposition est impraticable, car le travailleur n'a pas de moyen de savoir si l'autorité agit efficacement ou non et si son inaction est justifiée ou non.

Pour ces mêmes raisons, economiesuisse propose de fixer des conditions bien plus restrictives et de supprimer le signalement direct au public. UPS relève que le travailleur pourrait s'adresser à l'autorité supérieure, à un ombudsman ou à un organisme de surveillance parlementaire.

b) Signalement direct au public

economiesuisse et UNIL proposent de supprimer la possibilité de signaler au public sans signalement préalable à l'autorité.

c) Conditions du signalement au public

BS et GR, CP, economiesuisse, swissbanking, UNINE, UNIL et USAM critiquent le caractère peu précis et trop large des conditions posées. Celles-ci laissent une trop grande place au jugement subjectif du travailleur et augmentent ainsi les risques d'abus. kv propose que le signalement aux organisations ait la priorité. JU propose de mentionner les médias dans le commentaire uniquement. FSA relève que le travailleur n'ayant pas qualité de partie dans la procédure engagée par l'autorité, il n'est pas informé de la suite donnée à la procédure et ne peut savoir si l'autorité réagit de manière adéquate.

Plusieurs propositions sont faites dans ce contexte. economiesuisse propose de prévoir un avis préalable à l'autorité supérieure; H+ propose un deuxième

signalement à l'autorité; USAM regrette que des délais chiffrés n'aient pas été posés et qu'un avertissement à l'employeur et à l'autorité ne soit pas exigé; swissbanking suggère également, si la disposition était maintenue, de prévoir un avertissement préalable à l'autorité ou/et une procédure de recours. UNIL demande que le

signalement au public soit justifié par des circonstances particulières qui s'ajoutent à la condition de l'inactivité de l'autorité. UNIL propose aussi que l'identité de la

personne dénoncée reste confidentielle.

3.3.1.8 Alinéa 4

ASMAC estime que le signalement des employés soumis au secret professionnel devrait être réglé; l'exception prévue à l'al. 4 ne permet pas de clarifier leur situation. ASA, CP, swissbanking et UPS approuvent cette disposition. swissbanking propose d'exclure également les employés soumis au secret de fabrication et au secret commercial au sens de l'art. 162 CP.