Rapport sur les résultats

3.3 Dispositions particulières de l'avant-projet

3.3.1 Art. 321abis

3.3.1.1 En général

USAM exprime de manière générale une opinion défavorable à cette disposition, car elle n'apporte pas les clarifications voulues et donne l'impression au travailleur qu'il est en principe habilité à effectuer un signalement. Sans réglementation, celui-ci est incité à peser les intérêts en présence avec soin. FSA propose comme alternative, un projet se limitant à mentionner le signalement comme motif abusif de

licenciement.

3.3.1.2 Signalement en cascade (employeur, autorité compétente, public)

BL, OW, TI et VD, PEV et CSP, AIPT, CAPS et UPS approuvent la séquence choisie pour le signalement, même si UPS juge que les conditions de passage d'un

destinataire à l'autre sont trop larges. FSA n'y est pas favorable, car une importance trop grande est donnée au signalement externe. UNINE doute que ce mécanisme puisse être mis en œuvre, car le travailleur aura des difficultés à déterminer s'il peut effectuer un signalement et s'il peut passer au niveau de l'autorité et du public. USG privilégie un modèle à deux niveaux, le signalement à l'employeur pouvant être suivi, à choix, par un signalement à l'autorité compétente ou à une organisation

indépendante, neutre et disposant des compétences appropriées.

3.3.1.3 Recherches et demandes d'informations effectuées par le travailleur

PS, JDS, kv, travail.suisse et USS demandent que le travailleur qui a des soupçons et qui effectue de bonne foi des recherches ou des demandes d'informations soit également protégé. L'art. 321a^bisdevrait prévoir explicitement que l'obligation de fidélité est respectée dans ce cas.

3.3.1.4 Obligation de désigner une instance et de régler la procédure de signalement

BIG, JDS, TInt et USG demandent que l'employeur soit tenu de désigner une

instance de signalement, interne à son organisation ou indépendante de lui. Cette obligation serait une incitation supplémentaire pour l'employeur de gérer les

signalements à l'interne. La priorité donnée au signalement interne serait ainsi mieux réalisée. Si l'employeur ne s'y conforme pas, le travailleur pourrait directement signaler le fait à l'autorité (BIG, TInt). La procédure du signalement interne pourrait également être réglée (JDS).

3.3.1.5 Alinéa 1

a) En général

UNINE est favorable à cette disposition. CP, UPS et USAM s'y opposent, car, selon eux, le travailleur qui signale un fait répréhensible à son employeur agit toujours en conformité avec son obligation de fidélité.