Rapport sur les résultats

3.3.2 Art. 336a, al. 2, let. d

a) En général

PVL et FSA sont favorables à la mention expresse du signalement comme motif abusif. AG, UNINE, UPS et USAM estiment qu'elle est superflue.

b) Recherches et demandes d'informations faites par le travailleur

PS, kv, travail.suisse et USS demandent que l'art. 336a, al. 2, let. d prévoie que le licenciement du travailleur qui a des soupçons et qui effectue de bonne foi des recherches ou des demandes d'informations est abusif (voir aussi ci-dessus 3.3.1.3).

BS, swissbanking, UPS et USAM proposent de préciser la formulation pour que seuls les signalements conformes aux conditions posées à l'art. 321a^bisP-CO soient qualifiés d'abusifs.

3.3.3 Art. 362

USAM désapprouve le caractère relativement impératif de l'art. 321a^bis, al. 2 et 3, P-CO.

3.4 Autres remarques et propositions

3.4.1 Personnel de la Confédération et des cantons

BIG et TInt appellent de leurs vœux l'introduction d'une obligation de signaler pour le personnel fédéral et cantonal.

PVL, BIG et TInt estiment nécessaire la désignation d'une instance appropriée pour le signalement au sein de l'administration fédérale. Le Contrôle fédéral des finances n'est pas apte à remplir ce rôle à leurs yeux.

GR fait remarquer que le projet est d'importance pour les cantons, car plusieurs appliquent le CO à titre subsidiaire. JU note que son droit du personnel permet de protéger le signalement et fait part d'un projet qui introduirait une obligation de dénoncer. TI signale qu'il va reprendre l'art. 181 de son code de procédure pénale concernant l'obligation de dénoncer. ZH permet le signalement à l'ombudsman cantonal dans certains cas, sans passer par le supérieur hiérarchique. ZH note que, les art. 336 et 336a CO s'appliquant à son personnel, la modification se répercutera sur ses employés. BS et GR font remarquer que leurs droits cantonaux appliquent le CO à titre subsidiaire.

3.4.2 Autres

FSA propose de donner des droits procéduraux au travailleur qui signale un fait répréhensible, dans la procédure qui a trait au fait signalé. JDS propose de donner des droits procéduraux à la personne dénoncée.

FSA propose la mise en place d'une instance centrale de signalement qui donnerait des conseils sur une base anonyme et indiquerait au travailleur l'autorité compétente pour le signalement.