Rapport sur les résultats

3 Résumé des avis exprimés2

3.1 En général

3.1.1 Besoin de légiférer

Tous les cantons sauf NW, tous les partis politiques sauf UDC et acsi, AIPT, ASA, BIG, CAPS, CFC, FMH, FRC, FSA, JDS, FSP, kv, swissbanking, travail.suisse, TInt, UNIL, USG et USS admettent un besoin de légiférer. AI s'oppose toutefois sur le principe à la solution proposée dans l'avant-projet. NW, UDC, ABPS, CP,

economiesuisse, H+, UNINE, UPS et USAM s'opposent à toute réglementation.

Parmi les autres participants, afbs, ASMAC, cgas, KVP, Merkl, Rieder, USIE

admettent un besoin de légiférer. BCG, FER, swissholdings, swissmechanic,

swissmem, swisst.net et vzh s'opposent à toute réglementation.

Les arguments avancés contre une réglementation sont divers. La matière complexe est avant tout considérée comme peu propice à une réglementation légale, le droit en vigueur tel que développé par la jurisprudence et les mesures prises par les entreprises étant suffisantes pour régler les problèmes posés (CP, economiesuisse, UNINE, UPS). L'avant-projet, qui comprend de nombreuses notion indéterminées, n'apporte pas la sécurité juridique voulue et laisse une trop grande latitude de

décision au travailleur, ouvrant la porte aux abus et aux conflits potentiels (CP, UPS, USAM). Certains invoquent une atteinte au caractère libéral du droit suisse du travail (UDC, CP, USAM) et l'introduction en droit suisse d'une institution typiquement anglo-saxonne qui lui est étrangère (UDC, ABPS, UPS, USAM), ainsi que l'absence de réglementation spéciale en France, en Allemagne et dans le droit de l'Union européenne (ABPS).

A l'opposé, PVL et PS, BIG, FSA, JDS, kv, TInt, travail.suisse, UNINE, USG et USS pensent que l'avant-projet n'offre pas de protection adéquate au travailleur et voient principalement un besoin de légiférer au niveau de la sanction du licenciement (voir ci-dessous ch. 3.2.1).

3.1.2 Application au secteur public et forme (loi spéciale ou CO)

BIG, FSA, TInt estiment que le signalement devrait être réglé dans une loi spéciale, à l'instar de l'égalité entre femmes et hommes. La mise en jeu de l'intérêt public, le traitement identique du secteur privé et du secteur public et l'inclusion du personnel cantonal le justifient (BIG, TInt). BS et BL ainsi que USG approuvent l'introduction des nouvelles règles dans le CO.

BS approuve que des règles différentes soient proposées pour le secteur public et privé. ASMAC aurait souhaité une réglementation identique pour le secteur privé et public, car les médecins, qui travaillent souvent dans des hôpitaux privés et publics, seraient sinon soumis à deux régimes différents.