Projet

Loi sur le personnel de la Confédération RO

⁵ Les dossiers de candidature transmis sur papier doivent être renvoyés aux candidats non retenus. Toutes les autres données personnelles détenues sur papier ou sous forme électronique, à l’exception de la lettre de candidature, doivent être détruites dans les trois mois suivant le refus de la candidature. Sont réservés les accords spéciaux conclus avec des candidats.

⁶ La responsabilité d’assurer la protection des données et la sécurité du système d’information incombe aux employeurs ou aux unités administratives; elle incombe aux départements lorsque leur centre de services spécialisés ont accès aux dossiers de candidature.

⁷ A l’issue de la procédure de candidature, les données personnelles des collaborateurs ayant été engagé sont saisies dans le système d’information visé à l’art. 27a.

Art. 27c (nouveau) Dossiers du personnel

¹ Les dossiers du personnel peuvent contenir les données personnelles suivantes:

a. les données visées à l’art. 27b;

b. les certificats médicaux;

c. les actes du service médical;

d. la durée des absences consécutives à une maladie ou à un accident;

e. les évaluations personnelles et les accords sur les objectifs;

f. le comportement et les compétences professionnelles;

g. les charges publiques et les activités accessoires exercées;

h. les données liées à des enquêtes disciplinaires;

i. les décisions de saisie du salaire.

² Les dossiers du personnel détenus sur papier peuvent être scannés.

³ Les services du personnel, les centres de services spécialisés et les supérieurs hiérarchiques responsables ont accès aux dossiers du personnel, pour autant que cet accès leur soit nécessaire dans l’exercice de leurs tâches. Ils sont habilités à saisir ces dossiers dans un système d’information interne, auquel les tiers non autorisés n’ont pas accès.

⁴ La responsabilité d’assurer la protection des données et la sécurité du système d’information incombe aux employeurs ou aux unités administratives; elle incombe aux départements lorsque leur centre de services spécialisés ont accès aux dossiers du personnel.

⁵ Les formulaires d’évaluation personnelle et les décisions prises à l’issue de l’évaluation personnelle peuvent être conservés pendant dix ans au maximum. Passé ce délai, ces documents doivent être détruits.

⁶ Exceptionnellement, les formulaires d’évaluation personnelle et les décisions prises à l’issue de l’évaluation personnelle peuvent être conservés plus longtemps, si