Projet

Loi sur le personnel de la Confédération RO

salariale, ainsi que les règles relatives à la prévoyance professionnelle et au plan de prévoyance. Il n’est pas prévu de temps d’essai. Si la décision de nomination et la présente loi n’en disposent pas autrement, le droit du personnel concernant le personnel de l’administration fédérale centrale est applicable par analogie.

Art. 17a (nouveau) Résiliation des rapports de travail

¹ Les rapports de travail peuvent être résiliés en tout temps par contrat écrit de résiliation.

² L’auditeur en chef et son suppléant peuvent donner leur congé pour la fin d’un mois dans le respect d'un délai de résiliation de trois mois.

³ Le Conseil fédéral peut résilier les rapports de travail:

a. avec effet immédiat, s'il existe de justes motifs;

b. aux conditions ordinaires, pour la fin de la période de fonction, dans le respect d’un délai de résiliation de trois mois, s'il existe des motifs

objectivement suffisants.

⁴ Si les rapports de travail ne sont pas résiliés pour la fin de la période de fonction, ils sont reconduits pour une nouvelle période de quatre ans.

III

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.