Projet

Loi sur le personnel de la Confédération RO

des litiges concernant les rapports de travail le justifient. Le cas échéant, ils sont conservés jusqu’à la fin de la procédure puis détruits à l’issue de celle-ci.

⁷ Les dispositions d’exécution règlent:

a. l’organisation et l’exploitation du système d’information;

b. les catalogues de données;

c. les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher que des tiers non autorisés ne traitent des données personnelles.

Art. 32c, al. 1, 2^e phrase

... Le DFF signe les contrats pour le Conseil fédéral.

Art. 32g, al. 4

⁴ Les règlements de prévoyance peuvent prévoir des dérogations au financement paritaire dans le cadre de l’art. 66, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (LPP)6 et de l’art. 331, al. 3, CO7 en ce qui concerne le financement des prestations pour risques et des prestations de vieillesse.

Art. 34, al. 2

² La procédure de première instance et la procédure de recours visées à l'art. 36 sont gratuites, sauf s'il y a recours téméraire.

Art. 34a (nouveau) Effet suspensif

¹ Les recours n’ont un effet suspensif que si l’instance de recours l’ordonne, d’office ou sur demande d’une partie.

² La décision n’a pas force exécutoire tant que court le délai de recours. Font exception les cas où la nature de l'affaire exige une exécution immédiate.

Art. 34b (nouveau) Décision sur recours en cas de licenciement

¹ Si l’instance de recours approuve le recours contre une décision de résiliation des rapports de travail prise par l’employeur et ne renvoie pas, exceptionnellement, le dossier à l’instance précédente, elle est tenue:

a. d'allouer une indemnité au recourant s'il y a eu résiliation ordinaire en l’absence de motifs objectivement suffisants ou résiliation immédiate en l'absence de justes motifs, ou si les règles de procédure n’ont pas été respectées;

6 RS 831.40