Projet

Loi sur le personnel de la Confédération RO

II

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 11

Art. 26 Secrétariat général

¹ Le secrétaire général dirige l’administration, y compris les services scientifiques. Il dirige le secrétariat de la Cour plénière, de la Conférence des présidents et de la Commission administrative.

² Le secrétaire général et son suppléant sont nommés pour une durée de fonction. Cette durée coïncide avec celle des juges.

³ Si la décision de nomination n’en dispose pas autrement, l’ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral 12 est applicable par analogie.

2. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données 13

Art. 26, al. 1 et 1^bis

¹ Le préposé est nommé par le Conseil fédéral pour une durée de fonction de quatre ans.

^1bis Il est engagé par voie de décision. La décision de nomination fixe le début et la durée des rapports de travail, le lieu de travail, le taux d’occupation et la classe de salaire, le salaire de départ et la progression salariale, ainsi que les règles relatives à la prévoyance professionnelle et au plan de prévoyance. Il n’est pas prévu de temps d’essai. Si la décision de nomination et la présente loi n’en disposent pas autrement, le droit du personnel concernant le personnel de l’administration fédérale centrale est applicable par analogie.

3. Procédure pénale militaire du 23 mars 197914

Art. 17, titre et al. 3

Nomination, grade et rapports de travail

³ L’auditeur en chef et son suppléant sont engagés par voie de décision. La décision de nomination fixe le début et la durée des rapports de travail, le lieu de travail, le taux d’occupation et la classe de salaire, le salaire de départ et la progression

11 RS 173.110

12 RS 172.220.114