Projet

Loi sur le personnel de la Confédération RO

g. données relatives au développement du personnel, en particulier à la formation et à la relève des cadres, au développement des capacités de gestion et à l'établissement du potentiel;

h. charges publiques et activités accessoires;

i. saisie de salaire;

j. temps de travail;

k. nationalité des proches parents de l’employé et d’autres personnes avec lesquelles il a des liens étroits.

⁴ Chaque unité administrative saisit les données relatives à ses employés. Elle est responsable de la protection des données.

⁵ Les services chargés du personnel, les centres de services spécialisés, les services financiers et les services d’assistance technique ont accès au système informatisé de gestion des données relatives au personnel pour autant que l'exécution de leurs tâches l'exige.

⁶ Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution concernant:

a. l’organisation et l’exploitation du système informatisé de gestion des données relatives au personnel;

b. le traitement des données, notamment leur collecte, leur conservation, leur communication, leur archivage et leur destruction;

c. les autorisations de traitement des données;

d. les catalogues de données;

e. la sécurité et la protection des données;

f. la communication en ligne de données non sensibles contenues dans le système informatisé de gestion des données relatives au personnel à des organisations ou à des personnes étrangères à l’administration fédérale.

Art. 27b (nouveau) Dossiers de candidature

¹ Les personnes intéressées à un poste auprès des employeurs visés à l’art. 3 peuvent transmettre leur dossier de candidature sur papier ou par voie électronique.

² Les dossiers de candidature transmis sur papier peuvent être scannés.

³ L’accord exprès des candidats est requis pour:

a. l’exécution de tests de personnalité;

b. la recherche de références auprès de l’employeur actuel ou d’employeurs précédents;

c. le recours à une expertise graphologique.

⁴ Les services du personnel, les centres de services spécialisés et les personnes responsables du choix des candidats ont accès aux dossiers de candidature. Ils sont habilités à saisir ces dossiers dans un système d’information interne, auquel les tiers non autorisés n’ont pas accès.