Rapport explicatif

francs , si d’ici là aucune nouvelle mesure n’est prise ou si les mesures prises ne s’avèrent pas assez efficaces. Malgré l’évolution actuellement positive et les adaptations du système introduites, d’autres réformes s’avèrent indispensables, d’autant que, en raison du mécanisme de financement actuel, l’AI ne profite pas entièrement des économies qu’elle réalise. En effet, les subventions que lui verse la Confédération sont définies en pourcentage des dépenses courantes : pour chaque franc que l’AI dépense, elle reçoit 38 centimes des pouvoirs publics. Par conséquent, si elle réduit ses dépenses d’un franc, elle reçoit aussi 38 centimes de moins : en économisant un franc, elle n’économise en réalité que 62 centimes. Autrement dit, pour combler le déficit annuel de 1,1 milliard de francs, cette même somme ne suffit pas ; c’est 1,7 milliard qu’il faut économiser.

Plan d’assainissement durable de l’AI en trois phases

Pour continuer à faire baisser les dépenses de l’assurance, un plan d’assainissement équilibré a été décidé. Ce plan comporte trois grandes étapes : 5^erévision, financement additionnel et 6^erévision Son but est de combler le déficit et d’équilibrer les comptes dès 2018. Par ces trois réformes harmonisées entre elles, il permettra d’obtenir des résultats annuels durablement équilibrés à partir de 2018.

Résultat annuel de l'AI (en millions de francs)

aux prix de 2009

1'000

Equilibre des comptes

0

-1'000

-2'000

-3'000

-4'000

31.12.2001 31.12.2005 31.12.2009 31.12.2013 31.12.2017

Sans plan d'assainissement: état message 5e révision

Plan d'assainissement, 1re étape: 5e révision (y compris 4e révision)

Plan d'assainissement, 2e étape: financement additionnel de l'AI

Plan d'assainissement, 3e étape: 6e révision