Rapport explicatif

Différences entre le projet pilote Budget d’assistance et la contribution

d’assistance

Réduction Projet pilote par rapport Budget d’assistance Contribution d’assistance au projet 19 pilote

Principe de Calcul du montant Une contribution d’assistance

base (budget d’assistance) de 30 francs l’heure est versée

qui peut être utilisé pour pour les prestations d’aide

couvrir le besoin d’aide fournies durant un nombre

d’heures déterminé

Complète l’allocation pour

Remplace l’allocation impotent

pour impotent

Montant de la Besoin d’aide en heures Besoin d’aide en heures - 20 %

prestation plus forfait d’assistance plus supplément pour

de 300, 600 ou 900 personne seule

francs par mois (selon

le degré d’impotence)

Tarif : Tarif :

- 30 ou 45 francs - 30 francs l’heure

l’heure (selon la - 50 francs par nuit

qualification)

- 50 francs par nuit

Fournisseurs de Toutes les personnes et Seulement les personnes - 66 % prestations organisations (sauf privées employées

donnant droit à Spitex) directement (modèle de

la contribution l’employeur)

Proches jusqu’à 5100 (Petits-)enfants, (grands-)

francs par mois parents, conjoints, partenaires

ou concubins exclus

Ayants droit Toutes les personnes Toutes les personnes ayant - 50 %

mineures ou majeures l’exercice des droits civils qui

percevant une API de perçoivent une API de l’AI

l’AI (= majeurs ayant la capacité

de discernement)

Exceptions possibles

Coordination Les prestations de soins Les soins de base restent dans - 25 % avec l’AMal de base (Spitex) sont l’AMal (autorisation des

remplacées par le personnes employées

budget d’assistance directement)