Rapport explicatif

‚ une partie des pensionnaires de home peuvent en sortir pour vivre dans un logement privé ;

‚ les proches qui fournissent de l’aide sont en partie déchargés de cette tâche ;

‚ la dépendance des personnes handicapées par rapport à la famille est réduite.

La contribution d’assistance permet en outre aux handicapés d’avoir part à la vie sociale : cultiver les relations de leur choix, entreprendre telle formation ou tel perfectionnement, ou être professionnellement actif en toute indépendance. Cela représente un important apport en matière d’égalité, au sens où le prévoient l’art. 8, al. 2, Cst. et la loi fédérale sur l’égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3).

Neutralité des coûts : du budget d’assistance à la contribution d’assistance

L’utilité du budget d’assistance, prouvée par l’évaluation, plaide en faveur de l’introduction dans l’AI d’un modèle d’assistance. Mais si ce modèle était le même que celui qui a été testé dans le cadre du projet pilote, l’AI devrait assumer

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des coûts supplémentaires pouvant atteindre 450 millions de francs . Sur la base des expériences faites dans le cadre du projet pilote, on peut s’attendre à ce que le nombre de sorties de home et celui des entrées évitées ne soient pas suffisants pour compenser les coûts supplémentaires par les économies réalisées dans le domaine des homes.

L’AI se trouve dans une situation financière difficile, raison pour laquelle il est hautement prioritaire d’assurer son avenir. La 5^erévision de l’AI, les mesures proposées dans le présent projet (révision des rentes axée sur la réadaptation, remodelage du mécanisme financier, moyens auxiliaires), le financement additionnel temporaire adopté par le Parlement et le second train de mesures prévu de la 6^erévision de l’AI doivent permettre de la stabiliser. Comme il faut absolument éviter d’accroître la charge pesant sur cette assurance, le modèle d’assistance doit être introduit sans que l’opération n’entraîne une hausse des coûts. Certains éléments du projet pilote ne pourront donc pas être repris et il faudra s’en tenir au but premier (promotion de l’autonomie et de la responsabilité). Le modèle d’assistance proposé aujourd’hui est très différent du projet pilote. C’est pourquoi la nouvelle prestation change de nom et prend celui de « contribution d’assistance ». Les adaptations comprennent :

‚ une réduction des prestations individuelles (suppression du forfait d’assistance) ;

‚ une limitation des fournisseurs de prestations reconnus (les proches et les organisations sont exclus)

‚ des conditions supplémentaires à remplir (être majeur et capable de discernement) :