Rapport explicatif

L’expérience montre qu’une nouvelle prestation a toujours besoin de quelques années pour s’établir. Les demandes d’une contribution d’assistance devraient atteindre leur plein développement après cinq ans environ. Dans les quinze prochaines années, 3'100 personnes en moyenne devraient recevoir une telle prestation, dont 400 auront pu sortir d’un home. Quelques allocataires de la contribution d’assistance atteindront l’âge de la retraite. Le projet pilote a montré que les hommes et les femmes recourent à parts égales à ce type de mesure (il y a 55 % de femmes dans le projet pilote).

La nette hausse que l’on prévoit à propos de la demande par rapport au projet pilote s’explique par les raisons suivantes :

‚ il s’agit maintenant d’une prestation définitive, elle est donc mieux connue (la moitié des personnes ciblées par le projet pilote n’étaient pas au courant de son existence ou avaient mal compris son fonctionnement)²⁹;

‚ la prestation n’étant plus limitée dans le temps, elle est plus sûre ;

‚ il ne faut plus s’annoncer dans les 18 mois, on peut le faire à tout moment ;

‚ il ne faut plus renoncer à l’API ;

‚ les participants ne doivent plus remplir la fastidieuse documentation destinée à l’évaluation du projet pilote.

Comment juger la demande en comparaison internationale ? Une telle opération est difficile en raison de la diversité des ensembles considérés et des règles d’utilisation du modèle d’assistance, d’autant que des données manquent. Il est avéré qu’en Grande-Bretagne 6,4 % des personnes souffrant d’un handicap physique sollicitent une telle prestation, alors que le taux est beaucoup plus bas pour les autres types de handicap. Aux Pays-Bas, 10 % des personnes qui

30 pourraient demander un budget personnel font effectivement valoir ce droit . En comparaison internationale, un taux de demande de contribution d’assistance de 12 % est plutôt élevé, si l’on tient compte du fait que l’argent ne peut pas être utilisé pour rémunérer les proches. Cette différence peut tenir à la raison suivante : la contribution d’assistance ne se limite pas, comme ailleurs, à autoriser des prestataires supplémentaires (employés) mais elle permet également un net développement de l’aide à domicile. En revanche, les modèles d’assistance proposés dans la plupart des autres pays permettent de toucher une prestation en espèces équivalent au montant des prestations en nature déjà existantes. Ces modèles n’induisent donc pas une augmentation des coûts. Par ailleurs, dans de nombreux cas, seule une partie de ces prestations est octroyée en application du principe de l’assurance. Il existe, autrement dit, des prestations dont le remboursement dépend du niveau de revenu et les prestations globales fournies en Suisse (allocation pour impotent, Spitex, contribution d’assistance) sont en moyenne plus élevées que celles octroyées par exemple en Allemagne, en Autriche ou en Angleterre.