Rapport explicatif

‚ charge supplémentaire pour le contrôle des factures et des paiements : une journée par personne et par an ;

‚ coûts salariaux moyens : 150 000 francs par poste et par an (charges complètes, y compris les coûts liés aux postes de travail).

Pas de coûts supplémentaires

Les mesures prévues pour promouvoir l’autonomie et la responsabilité des personnes handicapées n’entraînent pas de coûts supplémentaires pour l’assurance-invalidité, parce que les coûts de la contribution d’assistance seront entièrement compensés par la réduction de l’allocation pour impotent. L’aide étant mieux adaptée aux besoins de la personne assurée et tenant aussi compte de la sphère professionnelle dans le cas de la contribution d’assistance, une reprise d’une activité professionnelle est possible, tout comme une augmentation du taux d’activité, ce qui entraîne une réduction de la rente (de tels effets ont déjà été observés dans le cadre du projet pilote).

Il faut quelques années pour qu’une nouvelle prestation soit connue. Dans le cas de la contribution d’assistance, on s’attend à ce que les coûts n’augmentent que lentement dans les cinq premières années, avant que la demande n’atteigne son plein développement. Par ailleurs, quelques allocataires de la contribution d’assistance arriveront à l’âge de la retraite dans les quinze prochaines années, occasionnant des coûts d’un million de francs par an en moyenne pour l’AVS.

Conséquences financières de la contribution d’assistance pour l’AI

Moyenne annuelle de 2012 à 2027, en millions de francs, aux prix de 2009 Tableau 1-9 Variation des dépenses Contribution d’assistance45

Exécution (offices AI et conseil)4

Economies sur les rentes - 1

Réduction de l’API - 50

Total - 2

Modèles d’assistance alternatifs examinés, mais abandonnés

‚ Contribution d’assistance destinée à l’ensemble des bénéficiaires d’une API : la contribution d’assistance proposée dans le présent projet n’est destinée qu’aux bénéficiaires d’une API de l’AI exerçant leurs droits civils (majeurs et capables de discernement) et le Conseil fédéral a la compétence de définir des conditions d’octroi plus nuancées. Si le critère de l’exercice des droits civils était supprimé (ce qui a été demandé à plusieurs reprises), l’AI risquerait d’octroyer une prestation à des personnes dans l’incapacité de faire preuve d’autonomie et d’assumer leurs responsabilités. La contribution d’assistance ne permettrait guère