Rapport explicatif

augmentation des PC couvrant les coûts de home (art. 13, al. 2, LPC), soit indirectement par une augmentation des subventions pour l’exploitation³³.

‚ La situation financière de la plupart des personnes restera la même. Les pensionnaires de home bénéficiant d’une API peuvent voir leurs frais s’élever si, en raison de leur revenu et de leur fortune, ils n’ont plus droit aux PC, malgré les contributions aux frais de home. L’augmentation maximale par jour va de 3 fr. 70 pour une impotence faible à 14 fr. 80 pour une impotence grave.

La contribution d’assistance est une prestation non exportable

Les législations des pays européens prévoient des prestations similaires à la contribution d’assistance. La Cour de justice des Communautés européennes a qualifié de prestations en nature ou en espèces en cas de maladie les prestations de ce type octroyées aux personnes dépendantes, et elle leur applique les règles de coordination correspondantes. Conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes, les prestations en nature ne doivent être allouées qu’en vertu des prescriptions légales du lieu de séjour ou de résidence : autrement dit, elles ne doivent pas être exportées. L’OFAS qualifie la contribution d’assistance de prestation en nature en cas de maladie, car elle n’est versée que pour des prestations d’aide rémunérées dont on a la preuve qu’elles ont été fournies, en d’autres termes lorsqu’il y a eu effectivement des coûts. C’est pourquoi il n’y a pas d’obligation de l’exporter.

Conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE actuellement en vigueur, l’API ne doit pas être exportée, car elle a été qualifiée de prestation spéciale à caractère non contributif et figure dans l’annexe IIa du règlement (CEE) n^o1408/71.

Vingt postes supplémentaires nécessaires

Vingt postes supplémentaires devront être créés dans les offices AI lorsque la contribution d’assistance sera introduite. Les personnes qui évaluent aujourd’hui l’impotence pourront aussi évaluer le besoin d’une aide régulière. Cela dit, l’évaluation des besoins et la facturation étant nettement plus complexes dans le cas de la contribution d’assistance que dans celui de l’API, la charge de travail augmentera quelque peu. Les calculs reposent sur les hypothèses suivantes :

‚ charge supplémentaire pour l’évaluation des besoins et calcul de la contribution d’assistance : une journée par personne lors de la demande et une demi-journée lors des révisions ;

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Le mécanisme dépend de la structure de financement des homes. Si le home facture l’API