Rapport explicatif

d’atteindre son objectif, sinon encourager de manière générale le fait de loger à domicile.

L’effectif du groupe cible passerait de 20 000 à 38 000 personnes (10 000 adultes ayant une capacité de discernement restreinte et 8000 mineurs viendraient s’y ajouter), ce qui représenterait une hausse de 90 %. Si les montants prévus restaient inchangés, les coûts augmenteraient d’environ 44 millions, pour dépasser les 90 millions de francs par an. Pour satisfaire à la neutralité des coûts, il faudrait supprimer d’autres prestations de l’AI pour un montant équivalent. L’élargissement du groupe cible allégeant encore la charge qui incombe aux cantons et aux communes pour les homes, l’allocation pour impotent devrait être entièrement supprimée dans ces derniers.

‚ Contribution d’assistance avec libre choix des prestataires : la possibilité d’indemniser les proches conduirait à une multiplication du nombre des allocataires de la contribution d’assistance, puisque les nombreuses personnes handicapées qui reçoivent aujourd’hui une aide de leurs proches demanderaient évidemment une contribution d’assistance pour financer cette aide. Le besoin d’aide devrait être pris en compte dans son intégralité et toutes les prestations seraient indemnisées. Il y aurait ainsi un effet d’aubaine de grande ampleur, car des prestations d’aide fournies précédemment par des proches seraient désormais indemnisées par ce moyen. Il ne serait par ailleurs pas certain que les personnes handicapées bénéficieraient réellement d’une meilleure prise en charge.

Appliquer la contribution d’assistance aux organisations contreviendrait à l’objectif d’offrir une alternative aux offres actuelles (fournisseurs institutionnels et proches) et de permettre aux personnes d’assumer leurs responsabilités. Il serait malaisé de faire la distinction avec le système actuel et il faudrait adapter les subventions en conséquence. L’aide fournie par les organisations peut être prise en charge par les PC, qui remboursent les frais liés à la maladie et à l’invalidité. La contribution d’assistance doit entrer en jeu pour combler un manque, en permettant d’embaucher directement des personnes privées. Si la prestation était ainsi étendue, la pression augmenterait rapidement pour que les tarifs augmentent, car un tarif de 30 francs ne permet pas de financer les charges indirectes que doivent assumer les organisations.

Le modèle d’assistance proposé laisse par ailleurs la porte ouverte à une indemnisation des organisations et des proches au moyen de l’allocation pour impotent (1824 francs par mois au maximum). En cas de libre choix des prestataires, la charge pesant sur l’AI augmenterait de 80 à 100 millions de francs par an (et même de 140 à 170 millions si l’on élargit le droit à cette prestation à tous les allocataires d’une API).