Rapport explicatif

décider quelles sont les mesures les plus appropriées à la personne concernée. Les dispositions concernant la renaissance facilitée du droit à la rente en cas de rechute ne s’appliquent pas, faute d’un droit à une rente.

Participants au projet pilote Budget d’assistance

La présente disposition finale assure le passage du projet pilote Budget d’assistance au système de la contribution d’assistance. L’ordonnance relative au projet pilote est valable jusqu’au 31 décembre 2011. Les participants qui remplissent les conditions donnant droit à une contribution d’assistance doivent obtenir sans interruption, au terme du projet pilote, de quoi financer les prestations d’aide dont ils ont besoin. Tant que le besoin d’aide régulière n’a pas été déterminé et que la contribution d’assistance n’est pas entrée en force, les prestations du budget d’assistance continuent à être versées.

2.2 Modification d’autres lois fédérales

2.2.1 Modification de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP)

Art. 21(nouveau)

Al. 1^bis: Le nombre de soumissionnaires auquel peut être attribué un marché est une question générale qui ne concerne dès lors pas que les moyens auxiliaires, objet de la 6^erévision de l’AI. Il en découle que ce point ne doit pas uniquement être réglé au niveau de la LAI mais plutôt dans la loi générale concernant les marchés publics.

L’adjudicateur peut acheter la prestation globalement ou par lots séparés. D’une part, la concentration des commandes permet d’obtenir des prix plus avantageux. De l’autre, la division du marché public en plusieurs lots favorise la concurrence. L’allotissement permet également une meilleure répartition des risques, en réduisant la dépendance de soumissionnaires spécifiques. L’adjudicateur peut subdiviser la prestation totale selon la nature des prestations, par zone géographique ou d’un point de vue quantitatif.

Si l’adjudicateur a indiqué que le marché est divisé en plusieurs lots ou qu’il accepte des offres partielles, il peut adjuger plusieurs, voire tous les lots à un seul soumissionnaire, dans la mesure où celui-ci a présenté l’offre la plus avantageuse économiquement. Il peut cependant également répartir le marché entre plusieurs soumissionnaires, notamment s’il entend réduire sa dépendance par rapport à certains soumissionnaires.

2.2.2 Modification du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)

Art. 89^bis, al. 6, ch. 3a

Dans le cadre de la présente révision, l’AI vise à faire baisser ses dépenses en réduisant le nombre de rentes en cours, tout en encourageant activement la réadaptation des rentiers. Or, si l’assuré dont les prestations d’invalidité du 2^epilier ont été réduites ou supprimées présente une nouvelle invalidité par la suite, l’institution de prévoyance qui servait ces prestations ne sera tenue à en