Rapport OCStup et OAStup

Art. 10

BS et Arud estiment que les critères d’admission doivent avoir une formulation moins stricte du point de vue médical car il est fréquent qu’un traitement avec prescription de diacétylmorphine soit préférable à un traitement avec prescription de méthadone.

Al. 1 let. b

ZG demande que l’on parle de dépendance de la morphine, et non pas de dépendance de l’héroïne.

Al. 2

Centre Patronal tient à ce que la personne responsable du traitement soit tenue de justifier l’exception dans un rapport et devant une commission de surveillance.

ARCD, DDS, SÄGD, SGV, Verein Jugend ohne Drogen et Verein « Sag nein zu Drogen –

Sag ja zum Leben » rejettent formellement cette réglementation dérogatoire, dont ils demandent la suppression pure et simple. ARCD et DDS craignent que la nouvelle réglementation n’étende de manière importante le champ des exceptions.

Art. 11

Pour BE, il faut que l’indication d’un traitement avec prescription de diacétylmorphine soit établie par un médecin, et non par « les personnes responsables des secteurs de traitement ».

BS, JU, Grüne, FMH, COROMA, SSAM et Arud estiment qu’il n’est pas possible de placer sur un même pied l’indication « médicale » et l’indication « sociale » et donc que la compétence du médecin et celle de la personne responsable de la prise en charge psychosociale du patient ne coïncident pas. BS, JU, Grüne, FMH, COROMA, SSAM et Arud demandent que la disposition soit reformulée en conséquence afin que la décision au sujet de l’indication tienne compte en particulier du contexte social, mais que la responsabilité du traitement revienne au médecin compétent. Pour GDK et VKS, c’est la personne responsable du secteur de traitement qui doit établir l’indication médicale et l’indication sociale. JU et COROMA rappellent en outre que le traitement a un caractère facultatif.

SP et GREA font observer que le patient est l’acteur principal de son changement et qu’il doit donc adhérer à tout traitement médical. De plus, SP, Fachverband Sucht et GREA demandent que la disposition soit adaptée de façon à renforcer l’aspect interdisciplinaire.

Art. 12

Selon SP, VKS, GDK et GREA, le patient doit être impliqué dans l’établissement (al. 1) et l’évaluation (al. 2) du plan thérapeutique ; ils demandent que la disposition soit complétée dans ce sens. SP et GREA ajoutent que le consentement du patient, en plus de son concours, doit être ancré dans le texte de loi.

Selon Arud, le plan thérapeutique est un acte relevant du devoir professionnel du médecin qui n’a donc pas à être soumis à des consignes du législateur.

Al. 1

DDS et Verein Jugend ohne Drogen demandent que la description du plan thérapeutique comprenne également les modalités et le calendrier à suivre ainsi que l’indication du but final, à savoir l’abstinence.

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