Rapport explicatif

Table des matières

1.Présentation du projet11

1.1 Contexte11

1.1.1 La loi actuelle sur les denrées alimentaires11

1.1.2 L’environnement international11

1.1.2.1 Le droit des denrées alimentaires de la Communauté européenne11

1.1.2.2 Le droit de la CE sur les objets usuels12

1.1.2.3 Le droit de l’OMC13

1.1.2.4 Le Codex Alimentarius14

1.2 Les problèmes posés par le système actuel14

1.2.1 Différences avec le droit communautaire14

1.2.2 Défaut d’accès aux systèmes de la CE pour la sécurité des denrées alimentaires et des produits16

1.3 La réglementation proposée16

1.3.1 Les buts de la révision16

1.3.2 Les principaux éléments de la révision17

1.4 Justification et évaluation de la réglementation proposée18

1.5 Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons19

1.6 Coordination des tâches et des finances20

1.7 Mise en œuvre20

1.8 Traitement des motions parlementaires21

2.Commentaire des différents articles22

2.1 Remarques préliminaires22

2.2 Les différents articles22

3.Conséquences58

3.1 Conséquences pour la Confédération58

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes59

3.3 Conséquences économiques60

3.3.1 Nécessité et latitude de l'activité de l'Etat60

3.3.2 Conséquences pour les différents groupes de la société60

3.3.3 Conséquences pour l’économie dans son ensemble61

3.3.4 Réglementations possibles61

3.3.5 Aspects pratiques de l’exécution61

4.Liens avec le programme de la législature et le plan financier62

5.Aspects juridiques62

5.1 Constitutionnalité62

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse62

5.2.1 Union européenne62

5.2.2 Codex Alimentarius63

5.2.3 Forme de l'acte à adopter63

6.Délégations des compétences législatives63