Rapport explicatif

qui ne concernait que peu de catégories de denrées alimentaires, à un ordre juridique unifié et cohérent. Les principes du droit européen des denrées alimentaires sont fixés dans le règlement (CE) no 178/20022. Celui-ci est fondé sur le Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE)3 dont les dispositions centrales pour le droit des denrées alimentaires sont celles sur la protection de la santé et la protection des consommateurs (art. 152 et 153 Traité CE). Le droit des denrées alimentaires de la CE qui met en œuvre le Traité CE a pour but de garantir un fonctionnement sans heurts du marché intérieur et d’atteindre un niveau de protection élevé de la santé des êtres humains. Le RE (CE) no 178/2002 contient des principes généraux pour la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, ainsi que les bases permettant la création de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Il englobe toute la chaîne de production des denrées alimentaires, depuis la production primaire jusqu’à leur remise aux consommateurs (principe « de l’étable à la table »). Par ailleurs, il contient des dispositions relatives à l’analyse des risques (évaluation des risques, gestion des risques et communication y relative), à la traçabilité des denrées alimentaires, au principe de précaution, à la responsabilité des entreprises alimentaires ainsi qu’à l’importation des denrées alimentaires en provenance de pays tiers. Le règlement est directement applicable aux Etats membres et prime le droit national.

Le droit des denrées alimentaires basé sur le RE (CE) no 178/2002 comprend plus de 150 textes qui, avec le RE (CE) no 178/2002, constituent l’acquis communautaire dans le domaine des denrées alimentaires. Alors que les documents de la CE concernaient auparavant seulement certains secteurs de produits (p. ex., chocolat, miel, jus de fruits) et étaient édictés sous forme de directives, ils prennent aujourd’hui généralement la forme de règlements de nature horizontale, applicables à l’ensemble du domaine des denrées alimentaires (p. ex., l’hygiène, les résidus et contaminants, l’information aux consommateurs, etc.). Dans l’Union européenne (UE), les règlements sont directement applicables ; ils ne doivent pas être transposés dans le droit national. De cette manière, la marge de manœuvre dont les Etats membres disposaient auparavant avec la transposition des directives a disparu.

Le système d’alerte rapide RASFF (Rapid Alert System for Food and Feed) représente une contribution essentielle au maintien de la protection de la santé au sein de l’UE. Le RASFF est fondé sur le RE (CE) no 178/2002 et sert à l’information rapide concernant les denrées alimentaires dangereuses4. La Commission européenne coordonne le système et peut, dans les cas d’urgence et en accord avec les Etats membres, émettre des instructions relatives à des mesures concertées.

1.1.2.2 Le droit de la CE sur les objets usuels

En droit de la CE, il n’y a pas de définition des objets usuels comme c’est le cas en droit suisse (cf. art. 5 LDAl). Les différentes catégories de produits (cosmétiques,