Rapport explicatif

recommandations du Codex Alimentarius Comittee, considérées comme étant les normes de référence. L’Accord SPS admet que les mesures étatiques visant le respect des standards du Codex-Alimentarius reposent sur une base scientifique suffisante.

L’interdiction de la tromperie est un élément essentiel de la loyauté en matière de concurrence. Les mesures étatiques qui la mettent en œuvre sont également justifiées au sens du droit de l’OMC (cf. Accord relatif aux obstacles techniques au commerce, Accord OTC)10.

1.1.2.4 Le Codex Alimentarius

La Commission Codex Alimentarius est un organisme chapeauté par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Le Codex Alimentarius a été élaboré en 1962 et est devenu la référence majeure sur le plan mondial pour les producteurs de denrées alimentaires, les consommateurs, les autorités de contrôle, ainsi que pour le commerce. Le Codex Alimentarius contient des règles sur l’hygiène des denrées alimentaires, les résidus de pesticides, les contaminants, l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires. Les standards du Codex ne sont pas directement applicables aux Etats membres de la Commission Codex ; ils doivent être acceptés par les Etats membres. Les standards du Codex Alimentarius n’ont pas de caractère obligatoire ; ce sont des recommandations représentant un consensus mondial sur une thématique déterminée et qui peuvent servir de modèle pour la législation nationale relative aux denrées alimentaires. Contrairement à la Suisse, la CE n’est pas en tant que telle membre de la Commission Codex, mais ses Etats membres le sont. Par contre, la CE participe en tant qu’observatrice et émet des avis sur les standards et les lignes directrices à élaborer.

1.2 Les problèmes posés par le système actuel

1.2.1 Différences avec le droit communautaire

Le droit des denrées alimentaires de la CE a gagné en importance pour la Suisse depuis son refus d’adhérer à l’Espace économique européen. En 1993, le Conseil fédéral a adopté un programme de relance de l’économie de marché, afin d’éviter l’isolement de la Suisse en Europe. Ce programme avait pour but de consolider la place économique suisse et préconisait la lutte contre le cloisonnement des marchés ainsi que la suppression des obstacles à la concurrence. Par ailleurs, il constituait la base pour l’actuelle loi fédérale du 6 octobre 199511 sur les entraves techniques au commerce, dont la suppression des entraves au commerce constitue le but général. La LETC énonce que les prescriptions techniques doivent être élaborées de manière à ce qu’elles ne constituent pas des entraves techniques au commerce et qu’elles doivent par conséquent être adaptées aux prescriptions techniques des plus importants partenaires commerciaux de la Suisse.

10 RS 0.632.231.41