Rapport explicatif

Rapport explicatif

1. Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 La loi actuelle sur les denrées alimentaires

La loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAl)1 a été adoptée le 9 octobre 1992 et est entrée en vigueur le 1^er juillet 1995. Elle concerne les denrées alimentaires (produits nutritifs et produits de consommation) et les objets usuels (objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, cosmétiques, jouets, etc.). Les boissons alcooliques, le tabac et les produits du tabac sont considérés comme des produits de consommation. En ce qui concerne les denrées alimentaires, la LDAl contient des dispositions relatives à la protection de la santé et à la prévention de la tromperie. Pour les objets usuels, la loi se limite à la protection de la santé. L’art. 69^bis de la Constitution fédérale, entièrement révisée depuis (Cst.), est à l’origine du traitement différencié des denrées alimentaires et des objets usuels. Sur la base de cette disposition, la Confédération était compétente pour édicter des dispositions légales sur le commerce des produits nutritifs et des produits de consommation, et sur le commerce d'objets usuels, mais pour ces derniers, seulement s’ils étaient susceptibles de mettre en danger la vie ou la santé.

Le champ d’application de la loi sur les denrées alimentaires englobe toute la chaîne de production, depuis la culture des plantes, respectivement la détention d’animaux destinés à l’obtention de denrées alimentaires, jusqu’à la remise du produit final aux consommateurs.

Un principe directeur de la LDAl est celui de la liste positive, selon lequel seuls sont admis les denrées alimentaires et les additifs expressément autorisés. Ce qui n’est pas expressément autorisé est interdit.

L’obligation d’autocontrôle est un élément central de la loi. Celui qui manipule des denrées alimentaires ou des objets usuels est responsable de leur conformité aux exigences légales. Le contrôle des denrées alimentaires n’est qu’un contrôle par sondage. Par conséquent, les denrées alimentaires et les objets usuels ne doivent donc pas être produits, ni vendus, ni achetés, ni importés avec la certitude que le contrôle des denrées alimentaires retirera chaque fois de la circulation les produits non conformes. Ceci est également valable pour les importations de denrées alimentaires. La responsabilité personnelle constitue un principe majeur.

1.1.2 L’environnement international

1.1.2.1 Le droit des denrées alimentaires de la Communauté européenne

Le droit des denrées alimentaires de la Communauté européenne (CE) s’est développé sur plusieurs années, passant d’un domaine à la réglementation morcelée,

1 RS 817.0