Rapport explicatif
Consultation 2008/88: Modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché) · 44 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 12Fedlex · Rapport explicatif
compte les transactions réelles avec arrière-plan manipulatoire16. Sont considérées comme transactions réelles le ramping/camping/pegging17, le squeezing/corenering18, le spoofing19, le front running et le parallel running20 ainsi que le scalping21. Or en matière de manipulation de cours, il importe de se demander si par souci d’efficacité, l’interdiction pénale ne devrait pas être étendue à toute distorsion de cours nuisant au bon fonctionnement du marché des capitaux. Une comparaison avec la directive 2003/6/CE et les systèmes juridiques nationaux des Etats membres de l’UE montre d’ailleurs que les transactions réelles relevant de la manipulation de cours22 sont le plus souvent prohibées par le droit administratif.
Pour tenir compte du projet relatif aux recommandations du GAFI et permettre à la Suisse de ratifier la Convention révisée du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, il faudrait aussi inscrire la manipulation de cours dans le catalogue des infractions préalables au blanchiment d’argent (art. 305bisCP). Selon le droit en vigueur, la manipulation de cours n’est pas un crime et n’est donc pas considérée comme infraction préalable au blanchiment d’argent.
1.2.1.3 Obligation de déclarer des participations (art. 20 LBVM)
La version actuelle de cet article est entrée en vigueur le 1erdécembre 200723. La réglementation matérielle sur l’obligation publicité des participations s’avère complète en comparaison internationale. En outre, l’ordonnance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 25 octobre 2008 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (ordonnance de la FINMA sur les bourses, OBVM-FINMA; RS 954.193) a été révisé pour la dernière fois le 1erjanvier 2009 concernant l’obligation de déclarer. D’où l’importance d’acquérir une expérience suffisante avec la nouvelle réglementation avant toute nouvelle révision de l’art. 20 LBVM.
1.2.2 Compétences
1.2.2.1 Principes
La faiblesse du système actuel de poursuite et de jugement des délits boursiers et des abus de marché réside dans la complexité de l’organisation des autorités
16 Sont réputées transactions réelles avec arrière-plan manipulatoire: ramping/capping/pegging, squeezing/cornering, spoofing, front running ou parallel running, ainsi que scalping (voir notes 17-21).
17 Distorsion des liquidités et des prix en provoquant consciemment un excédent d’ordres de ventes ou d’achats.
18 Création de grosses positions dans l’intention de rétrécir le marché.
19 Placement d’ordres fictifs pour des gros blocs dans le système de négoce dans l’intention de les supprimer immédiatement.
20 Le gérant d’un dépôt de valeurs mobilières réalise des affaires personnelles dans le dessein d’obtenir un avantage pécuniaire, en exploitant la connaissance d’ordres confidentiels de clients.
21 Recommandation publique d’achat ou de vente de valeurs mobilières dans le dessein d’obtenir un avantage pécuniaire, sans avoir communiqué publiquement de la même manière, au préalable ou en relation immédiate avec cette recommandation, la possession en propre de telles valeurs, d’instruments financiers dérivés relatifs à ces valeurs ou de positions courtes (short positions) correspondantes.
22 Voir notes 16-21 .
23 Le Parlement a modifié l’art. 20 LBVM lors des délibérations relatives à la loi sur la surveillance des marchés financiers (RO 2007 5291).