Rapport explicatif

d’illégitimité de l’avantage pécuniaire renforce la sécurité du droit. En effet, il met fin aux conflits d’interprétation que soulève dans le droit actuel l’exigence du caractère illégitime.

Le régime en vigueur réprime et sanctionne au niveau du droit de la surveillance et pour les assujettis, soit dans la circulaire FINMA 08/38 Règles de conduite sur le marché, les transactions réelles avec arrière-plan manipulatoire²⁷ ne constituant pas des infractions pénales. Des mesures administratives permettent de protéger de manière efficiente et efficace le bon fonctionnement du marché et les investisseurs face aux manipulations de cours. Car une procédure administrative est plus rapide et plus efficiente qu’une procédure pénale et comporte des exigences moins élevées en matière de preuve. En outre, les sanctions de droit administratif peuvent être prononcées indépendamment des éléments subjectifs de l’infraction. Un tel régime réduit les difficultés de preuve que présente en particulier la manipulation de cours.

Comme les transactions réelles²⁸ à caractère manipulatoire nuisent indiscutablement au bon fonctionnement du marché des capitaux, de tels comportements doivent être proscrits pour tous les acteurs du marché au niveau du droit de la surveillance (surveillance générale des marchés financiers voir ch. 1.4.4.2). Selon les recommandations de la commission d'experts, seules certaines de ces transactions réelles à caractère manipulatoire, soit la manipulation des volumes²⁹, le front running et le parallel running³⁰ ainsi que le scalping³¹ doivent être interdites pour les non-assujettis au niveau du droit de la surveillance (surveillance élargie des marchés financiers, voir ch. 1.4.4.3). Il en découle une divergence par rapport au droit européen. C’est pourquoi les participants à la consultation sont invités à exprimer leur préférence entre ces deux variantes (voir à ce propos, ch. 1.4.4.1, 1.5.5 et 1.5.8).

1.4.1.1.3 Etat de fait qualifié

L’infraction de base est toujours rangée parmi les délits. En outre, pour tenir compte du projet relatif aux recommandations du GAFI et permettre à la Suisse de ratifier la Convention révisée du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, le projet prévoit une forme qualifée de la manipulation de cours, érigée en crime. De cette manière, la manipulation de cours qualifiée, qui doit procurer un avantage pécuniaire notable, peut constituer une infraction préalable au blanchiment d’argent (art. 305^bisCP).