Rapport explicatif

Pour réaliser une étude de droit comparé avec la directive 2003/6/CE, il y a lieu de prendre en considération toutes les dispositions du droit suisse régissant les comportements constitutifs d’un abus de marché (droit pénal et droit de la surveillance).

1.5.2 Modèles de délimitation du droit administratif et du droit pénal dans les droits nationaux des Etats membres de l’UE

Il ressort de la directive 2003/6/CE que plusieurs modèles de délimitation du droit administratif et du droit pénal sont possibles dans les droits nationaux des Etats membres. Ainsi, les sanctions administratives et pénales peuvent être prononcées de façon alternative (p. ex. Allemagne et Espagne) ou au contraire cumulative (p. ex. France et Italie). De plus, la limite entre droit administratif et droit pénal peut être définie sur la base de critères qualitatifs ou quantitatifs⁴⁰.

En Allemagne et en Espagne, le droit du marché des capitaux prévoit de punir les comportements illicites soit par une sanction administrative, soit par une peine criminelle. En droit allemand, on prononce une peine ou ne retient que l’inobservation d’une prescription d’ordre en fonction des éléments de preuve dont on dispose quant aux effets de la manipulation sur les cours de la bourse ou les prix du marché (§§ 20a, 38, 39 WpHG). Il en va de même en droit espagnol, où la sanction prononcée – peine criminelle (art. 284 Codigo Penal) ou mesure administrative (art. 99 ss Ley Mercado de Valores) – dépend de l’importance de l’avantage pécuniaire tiré de la manipulation.

Lorsque l’application d’une peine criminelle ou d’une sanction administrative constitue une alternative, la délimitation entre droit administratif et droit pénal repose sur des critères qualitatifs et/ou quantitatifs. Ainsi, en droit espagnol, le seuil au-delà duquel on applique le droit pénal est déterminé par le montant du gain réalisé grâce à la manipulation (critère quantitatif), alors qu’en droit allemand, la manipulation est réprimée par une sanction pénale ou comme simple inobservation d’une prescription d’ordre compte tenu de l’intention de son auteur et de son incidence sur les cours de la bourse (critères qualitatifs).

A l’opposé, en droit français et italien, on n’hésite pas à cumuler les mesures administratives et les peines criminelles. En France, la manipulation de marché est non seulement réprimée pénalement par le code monétaire et financier (art. L.465-1, par. 4, et L.465-2), mais encore sanctionnée administrativement par le règlement général (art. 631-1) de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Idem en Italie, où la manipulation de marché est considérée à la fois comme une infraction pénale et une violation administrative (art. 185 et 187ter de la loi n° 58/1998, modifié par la loi n° 62/2005).

Un regard sur le droit autrichien confirme que la directive 2003/6/CE n’oblige pas les Etats membres à criminaliser les comportements interdits: en Autriche, la manipulation de marché est uniquement sanctionnée par une amende administrative et n’est pas poursuivie pénalement (art. 48c öBörseG).

1.5.3 Infraction de la manipulation de marché en droit allemand

Les éléments constitutifs pénaux de la manipulation de marché sont inscrits dans la loi allemande (Wertpapierhandelsgesetz, WpHG) sous la forme d’une infraction en