Rapport explicatif

risque de punissabilité, de mettre en œuvre toutes les mesures organisationnelles raisonnablement exigibles pour qu’aucune opération d’initiés n’ait lieu dans le cadre de l’exercice de leurs activités, ce qui est irréalisable dans la pratique, eu égard au système de surveillance totale qu’il faudrait mettre en place à cet effet et aux coûts démesurés qui en résulteraient pour l’entreprise. Une telle obligation paraît en outre disproportionnée du fait que les valeurs patrimoniales acquises dans l’entreprise par suite de la commission d’un délit d’initiés ou d’une manipulation de cours peuvent être confisquées (art. 70, al. 1, CP), même si l’entreprise n’est pas punissable.

En ce qui concerne la compatibilité de cette solution avec la directive 2003/6/CE, voir les deux chiffres précédents.

1.5.8 Conclusion

La révision de la loi sur les bourses doit créer des normes plus maniables, qui sanctionnent efficacement les comportements fautifs sur le marché et tiennent compte de la réglementation internationale. Que ce soit en comparaison avec le droit actuel ou avec le droit européen, le projet propose de nombreuses nouveautés importantes qui auront des répercussions positives sur la réputation de la place financière suisse. Les voies de recours pénales seront raccourcies et la compétence pour poursuivre et juger les délits boursiers passera au Ministère public de la Confédération resp. au Tribunal pénal fédéral. Les infractions du délit d’initiés et de la manipulation de cours seront nouvellement réglementées. L’interdiction relevant du droit de la surveillance des comportements manipulatoires du marché nuisibles pour le marché des capitaux s’appliqueront désormais également aux non-assujettis (surveillance générale ou surveillance élargie des marchés financiers). Les nouveautés correspondent dans une large mesures à la directive 2003/6/CE et les recommandations du GAFI sont entièrement prises en compte. La révision rendra possible la ratification de la Convention révisée du Conseil de l’Europe du 16 mai 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme. Du point de vue international, cette ratification est importante pour la Suisse, également parce qu’elle a repris la présidence du Conseil de l’Europe depuis le 18 novembre 2009.

Une comparaison des modifications proposées dans le domainede la surveillance générale ou de la surveillance élargie des marchés financiers avec la directive 2003/6/CE montre que l’approche proposée en droit suisse, consistant à interdire l’essentiel des comportement relevant de l’abus de marché non pas dans le droit pénal, mais dans le droit de la surveillance, correspond dans une large mesure à la tendance internationale.

Des différences par rapport à la directive 2003/6/CE entraînant un risque pour la réputation de la place financière suisse résident dans le fait que, selon la variante B, le droit de la surveillance en matière de manipulation de cours resp. de manipulation de marché limite les interdictions pour les non-assujettis à certains comportements (art. 33e à 33g AP-LBVM) et ne concerne pas d’autres transactions réelles qui pourraient justement constituer un risque élevé de dommage pour le fonctionnement du marché des capitaux⁴⁵.