Rapport explicatif

compétence de préciser quels sont les comportements interdits et de les délimiter des transactions autorisées.

Variante B:

Dans cette variante, certains comportements précis sont interdits du point de vue du droit de la surveillance. Il s’agit de la manipulation des volumes, du scalping ainsi que du front running et du parallel running⁴⁷. Cette liste est exhaustive.

Section 5b Procédure contre des non-assujettis

Cette section prévoit expressément que la FINMA peut ouvrir une procédure pour violation des art. 20, 33e, 33f ou 33g et prononcer des sanctions contre des nonassujettis. Etant donné que l’art. 3 de la loi sur la surveillance des marchés financiers dispose que la surveillance des marchés financiers s’applique aux personnes et établissements «assujettis», il est nécessaire, pour des questions de sécurité du droit, de créer une base légale permettant à la FINMA d’ouvrir des procédures et de prononcer des sanctions également contre des non-assujettis.

Dans les procédures contre les assujettis, les dispositions de la LFINMA sont applicables.

Art. 33h Compétence et procédure

Al. 1

Cet alinéa investit la FINMA de la compétence d’ouvrir des procédures pour violation des art. 20 et 33e^,, 33f ou 33g contre des non-assujettis.

Al. 2

Si des indices donnent à penser que les art. 20, 33e, 33f ou 33g ont été enfreints et qu’elle ouvre une procédure, la FINMA doit en aviser les parties.

L’ouverture d’une procédure est annoncée aux intéressés à des fins de transparence, ce qui est encore plus important pour les non-assujettis que pour les assujettis (voir art. 30 LFINMA). En vertu de la même exigence de transparence, la FINMA informe également les parties du classement de la procédure.

L’ouverture d’une procédure administrative au sens de la présente disposition se distingue des activités de surveillance qui ne sont soumises à aucune exigence de forme. La procédure de l’autorité de surveillance est régie par la loi sur la procédure administrative, dans le respect des droits des parties. L’ouverture de la procédure est toutefois un acte interne à l’administration contre lequel il n’est pas possible de recourir.

Al. 3

La procédure ouverte contre des non-assujettis est régie par la loi sur la procédure administrative.