Rapport explicatif

Les parties sont tenues de collaborer (art. 13 PA). De plus, les non-assujettis, leurs organes de révision, ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation prépondérante dans les non-assujettis parties à la procédure, sont soumis à l’obligation de renseigner (art. 33i).

Art. 33i Obligation de renseigner

Cette disposition pose l’obligation de renseigner des non-assujettis contre lesquels une procédure a été ouverte, leurs organes de révision, ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation prépondérante dans les non-assujettis. Ils doivent transmettre à la FINMA tous les renseignements et documents dont elle a besoin pour mener la procédure.

L’obligation de renseigner est analogue à celle qui est prévue pour les assujettis à l’art. 29 LFINMA.

Art. 33j Décision en constatation

Comme c’est le cas pour les assujettis (art. 32 LFINMA), la FINMA doit pouvoir constater par le biais d’une décision qu’un non-assujetti a gravement enfreint les art. 20, 33e, 33f ou 33g, même si aucune mesure de rétablissement de l’ordre légal ne doit être prise. Il s’agit d’une décision en constatation prononcée d’office⁴⁸, qui se fonde sur l’intérêt public qu’a l’autorité de surveillance au respect intégral des règles du droit de la surveillance par les assujettis. En ce sens, elle a un caractère de sanction. La FINMA peut aussi l’associer à un avertissement.

Art. 33k Publication d’une décision en matière de surveillance

En cas de violation grave des art. 20, 33e, 33f ou 33g par des non-assujettis, la FINMA peut publier sa décision finale sous forme électronique ou imprimée une fois qu’elle est devenue exécutoire, en faisant référence aux personnes concernées. La décision finale est celle qui règle une situation juridique de manière définitive. Les décisions pouvant faire l’objet d’une publication sont par exemple les décisions en constatation au sens de l’art. 33j. Eu égard à la nécessité de faire régner la transparence sur le marché, la publication des décisions est un instrument de surveillance important.

La publication doit être ordonnée dans la décision elle-même et peut donc faire l’objet d’un recours. La FINMA doit aussi veiller à ce qu’une telle décision ne divulgue pas les données concernant des tiers.

Art. 33l Confiscation

Al. 1

La FINMA peut confisquer un gain qu’un non-assujetti a réalisé en violant les art. 20, 33e. 33f ou 33g. La règle vaut par analogie lorsqu’une perte a ainsi été évitée.