Rapport explicatif

une diminution souhaitable de la sensibilité aux récessions et aux crises (immobilières).

L’octroi d’une déduction limitée pour les mesures d’économie d’énergie de haute qualité constitue une incitation ciblée à entreprendre des rénovations. L’accent porté sur les mesures d’économie d’énergie de haute qualité permet de réduire fortement les effets d’aubaine existant dans le régime actuel, ce qui entraîne des gains d’efficacité. La branche de la construction continue de bénéficier de la demande d’assainissement des bâtiments. Étant donné que la plupart des ménages choisissent actuellement la déduction forfaitaire des frais d’entretien, il ne faut pas attendre de la suppression de la déduction des frais d’entretien des conséquences graves sur l’entretien des immeubles.

Un changement de système permet de réaliser des gains d’efficience substantiels au niveau des coûts de perception et de paiement de l’impôt et des frais d’administration. L’imposition de la valeur locative et la détermination des déductions admissibles compliquent la procédure de taxation. La fixation de la valeur locative fait souvent l’objet de longues contestations entre les propriétaires et les autorités fiscales. Un changement de système permet également de réduire le coût politique élevé de la réglementation actuelle (procédures judiciaires, commissions d’experts, débats parlementaires, votations, frais administratifs, etc.). En outre, la simplification de l’imposition du logement réduit la possibilité des groupes d’intérêts d’exercer leur influence et de dilapider des moyens économiques.

4 Aspects juridiques

4.1 Conformité à la Constitution

4.1.1 Généralités

Pour ce qui est des impôts directs, l’art. 128 Cst. donne à la Confédération la compétence de percevoir un impôt fédéral direct sur les personnes physiques. L’art. 129 Cst. donne en outre la compétence à la Confédération de fixer les principes de l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. L’harmonisation s’étend à l’assujettissement, à l’objet et au calcul de l’impôt dans le temps, à la procédure et au droit pénal fiscal. Les barèmes, les taux et les franchises sont exclus de l’harmonisation. Les dispositions définissant l’imposition de la propriété immobilière privée portent sur la détermination du revenu et de la fortune imposables, c’est-à-dire sur l’assiette de l’impôt. La Confédération dispose donc de la compétence d’introduire les modifications proposées dans la LHID.

Les droits fondamentaux lient le législateur lorsqu’il légifère. Dans le domaine des impôts directs, il doit donc respecter également le principe de l’imposition selon la capacité économique (art. 127 Cst.) en plus du principe de l’égalité de droit.

4.1.2 Imposition de la propriété privée du logement

Résidences principales

Le système actuel respecte les exigences du principe de l’égalité de traitement et du principe de l’imposition selon la capacité économique. Il a pour avantage de permettre la déduction de la totalité des intérêts passifs et des frais d’entretien. Les deman-