Rapport explicatif

s’endettant lourdement et ne possèdent pas une fortune suffisante pour modifier la structure de leurs placements. En l’occurrence, il s’agit en particulier des ménages qui ont un revenu moyen et peu de fortune. Les mesures d’appoint pour les nouveaux acquéreurs peuvent atténuer, en partie du moins, l’alourdissement de leur charge due au changement de système et tiennent compte ainsi du mandat constitutionnel d’encourager la construction de logement.

Le changement de système a pour effet que les ménages qui ont trouvé la structure optimale de leur portefeuille de placement avec un endettement élevé reverront la structure de financement et, du même coup, la répartition de leurs placements et auront tendance à amortir leur dette hypothécaire. Pour ce faire, ils devront dissoudre d’autres genres de placement (y compris les droits d’expectative de la prévoyance professionnelle) et affecter une plus grande partie de leur fortune à l’amortissement de leurs hypothèques et une moins grande partie à d’autres genres de placements (par ex. portefeuille de titres). Le changement de système devrait donc entraîner un grand nombre de réaménagement des placements, surtout pour les ménages fortunés à hauts revenus. Vu la largesse de l’offre d’optimisation fiscale des instituts financiers tenant compte des crédits hypothécaires, on peut conclure qu’une part non négligeable des ménages propriétaires de leur logement dispose d’une grande liberté d’organisation. Les versements anticipés du deuxième et du troisième pilier, notamment, seront plus demandés s’il est avantageux de posséder une propriété franche de dettes.

Ce réaménagement des placements n’aura pas d’effet notable sur le marché des capitaux et sur les intérêts, car le marché suisse des capitaux est fortement intégré au marché mondial. Toutefois, la réorganisation des placements des ménages se retrouve sous la forme d’une réduction des bilans bruts et, à l’échelon désagrégé, en une modification de la structure des bilans des intermédiaires financiers (banques, assurances, institutions de prévoyance, conseil financier). Cela réduit la capacité des banques à accorder des crédits, ce qui tendrait à provoquer une impulsion négative sur la croissance. Les modifications de la structure de leur bilan peuvent également forcer certaines institutions trop spécialisées à adopter de nouvelles orientations. La réduction de l’intermédiation financière pourrait donc déclencher une réduction de l’emploi dans ce secteur.

Dans la mesure où la modification des prix relatifs induit un changement dans la demande de logements, une partie au moins des impulsions déclenchées par le changement de système s’exprimera dans une modification du prix des immeubles et des terrains. En raison des incertitudes concernant la modification des prix relatifs due à la réforme, il n’est pas possible d’indiquer la direction et l’ampleur de ces modifications des prix et des quantités.

D’après l’OCDE, la déduction des intérêts hypothécaires conduit à un endettement élevé des ménages. Pendant les crises et les récessions, les titres fondés sur des hypothèques se sont en outre révélés très fragiles. Des études de l’OCDE montrent aussi que la déduction des intérêts hypothécaires peut conduire à des bulles spécula-

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tives sur le marché immobilier . Le changement de système proposé ici contribuera à faire diminuer l’endettement hypothécaire très élevé en Suisse, ce qui se traduit par