Rapport explicatif

3.1.2 Conséquences pour le personnel

Il n’y a pas de conséquences pour le personnel de la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

L’absence de données statistiques ne permet pas de calculer les conséquences financières pour les cantons.

Les cantons devront adapter leur législation aux nouvelles prescriptions de la LHID sur l’imposition du logement et introduire l’impôt sur les résidences secondaires.

3.3 Conséquences pour l’économie

Un changement du système d’imposition de la propriété du logement a divers effets économiques. La pratique actuelle de la taxation revient au même qu’un encouragement de l’accession à la propriété du logement. En cas de changement de système une partie des propriétaires sera confrontée à une augmentation de leurs charges. La suppression de la déduction des intérêts passifs entraîne une modification des prix relatifs du financement par des fonds propres et par des fonds empruntés.

Suivant leur revenu et leur fortune, les ménages sont touchés différemment de cette modification des prix relatifs. Des calculs de l’Administration fédérale des contribu-

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tions montrent que les déductions pour les frais immobiliers et pour les intérêts passifs profitent surtout aux contribuables qui ont des revenus élevés et que la suppression de ces déductions alourdirait la charge de ces contribuables. Une simplification de l’imposition des propriétaires de leur logement par la suppression simultanée de l’imposition de la valeur locative et des déductions qui peuvent être opérées en relation avec le logement devrait donc favoriser plutôt les contribuables des classes de revenus inférieures, mais alourdirait la charge de ceux des classes de revenus moyennes et supérieures.

Les contribuables des classes de revenus supérieures sont cependant ceux qui peuvent s’adapter le plus facilement aux nouvelles conditions en modifiant la structure de leurs placements. Pour les ménages qui disposent d’autres placements en plus de la propriété de leur logement, l’incitation à amortir leur dette augmente. L’épargne des ménages sera donc affectée de préférence à l’amortissement d’hypothèques plutôt qu’à d’autres placements.

Pour les ménages moins fortunés, qui n’ont pu acquérir ou qui ne peuvent conserver la propriété de leur logement qu’avec une forte part de fonds empruntés, un changement complet de système se traduit par une augmentation des coûts, ce qui devrait diminuer l’attrait de la propriété du logement. Un changement complet de système sans mesures d’appoint encouragerait donc les contribuables qui peuvent renoncer le plus facilement à s’endetter, c’est-à-dire ceux qui disposent d’une grande fortune. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose des mesures d’appoint pour les contribuables qui ne peuvent acquérir la propriété de leur logement qu’en