Rapport explicatif

• Suppression de l’imposition de la valeur locative;

• Suppression de la déduction des intérêts passifs privés;

• Suppression de la déduction des frais d’entretien;

• Suppression de la déduction du coût des mesures destinées à économiser de

l’énergie et à préserver l’environnement;

• Aucune réglementation particulière pour certains groupes de personnes, par

exemple l’acquéreur d’une première habitation.

Ce concept doit être compris comme une exonération radicale permettant à la fois d’éliminer les effets négatifs du statu quo et les faiblesses de l’initiative populaire (uniquement droit d’option, uniquement propriétaires en âge de l’AVS).

La suppression de la valeur locative actuelle permet de simplifier le système fiscal, car il n’y aurait alors plus besoin d’effectuer toutes les tâches liées à la fixation et à l’adaptation de la valeur locative. Pour déterminer l’impôt cantonal sur la fortune, un outil précis d’estimation demeure toutefois nécessaire. La suppression des déductions contribue également à simplifier le système (frais d’entretien, frais de remise en état d’un immeuble nouvellement acquis, primes d’assurances, frais d’administration de la fortune par des tiers).

Les conséquences financières d’un tel changement de système sont les suivantes:

Sur la base des dernières données disponibles du canton de Berne pour la période fiscale 2005 et d’un point de vue statique, un changement complet de système se traduirait par un surplus de recettes de 7,9 % pour l’impôt fédéral direct. Pour la période fiscale 2008, ce surplus de recettes atteindrait près de 700 millions de francs. Ne sont toutefois pas pris en considération dans ces calculs la modification du comportement, due au changement du système, des propriétaires qui peuvent alors choisir librement s’ils veulent investir leurs fonds propres ou des fonds étrangers dans l’achat de leur logement et s’ils veulent, dans le nouveau système et pour des raisons fiscales, réduire la part des fonds empruntés. Après le changement de système entraînant l’amortissement de l’hypothèque, des postes sont modifiés dans la fortune mobilière privée. A la suite des modifications de comportement des propriétaires, les recettes supplémentaires pour l’impôt fédéral direct se révèlent inférieures à ce que prévoit le calcul présenté plus haut. C’est pourquoi des estimations de l’AFC chiffrent le surplus de recettes résultant d’un changement complet de système à environ 450 millions de francs pour la période fiscale 2008, compte tenu de la dynamique des réactions des contribuables à ce changement.

En dépit de ses aspect positifs (simplicité et praticabilité, hausse possible du produit de l’impôt fédéral direct), les inconvénients d’un contre-projet indirect prévoyant un changement complet de système sont prédominants. Il s’agit, d’une part, du manque d’acceptation politique (propriétaires empruntant des capitaux étrangers, suppression des possibilités de déductions, par exemple celles accordées pour des mesures d'économie d’énergie ou de protection de l’environnement), et, d’autre part, de la légère baisse du taux des propriétaires qu’entraînerait la suppression de la déductibilité des intérêts hypothécaires, étant donné que le nouvel ordre juridique représenterait un obstacle important pour les nouveaux propriétaires disposant de peu de capital privé.