Rapport explicatif

Projet de LCart mis en consultation

l’objet d’une réglementation détaillée; l’autorité compétente en matière de nomination doit jouir de la liberté d’appréciation appropriée pour désigner les membres du tribunal et le champ des candidates et candidats potentiels ne doit pas être inutilement restreint. En ce qui concerne les juges suppléants, l’expérience entrepreneuriale ou les connaissances économiques, en particulier dans le domaine de l’économie de la concurrence, demeurent toutefois les critères déterminants. Il convient cependant d’assurer un certain décloisonnement entre les fonctions des juges ordinaires et celles des juges suppléants.

Le Tribunal fédéral de la concurrence pourrait se composer d’environ quatre juges ordinaires, parmi lesquels un ou deux occuperaient leur poste à temps partiel pour des raisons de coûts. Le Tribunal fédéral de la concurrence est dirigé par une présidente ou un président et par une vice-présidente ou un vice-président (cf. art. 18 LTFB). La répartition des tâches entre les membres ordinaires du tribunal (la présidente ou le président transmet régulièrement les instructions aux autres juges ordinaires) évite le risque d’une concentration des fonctions centrales entre les mains d’une seule personne et garantit la continuité de la jurisprudence. Elle évite notamment qu’une seule personne influence la jurisprudence de manière peu judicieuse.

Le nombre de juges suppléants envisagé va de six à neuf. La direction du tribunal, au sein de laquelle les juges suppléants doivent disposer d’au moins une ou un représentant(e), détermine leur participation aux différentes procédures.

Art. 25d Election

L’al. 1 attribue à l’Assemblée fédérale la compétence d’élire les juges. Lors de la préparation de l’élection, la commission judiciaire doit tenir compte d’une représentation équitable des expériences et connaissances prévues à l’art. 25c. Afin de s’assurer que soient élus des juges disposant de l’expérience susmentionnée, la commission judiciaire peut consulter les milieux intéressés avant de désigner les juges suppléants.

L’al. 2 fixe les conditions d’éligibilité. Est éligible au Tribunal fédéral de la concurrence quiconque a le droit de vote en matière fédérale au sens de l’art. 136, al. 1, Cst.

Art. 25e Incompatibilité à raison de la fonction

Al. 1 : la let. a est l’expression du principe de la séparation des pouvoirs (cf. art. 144, al. 1, Cst.).

La let. b est calquée sur les art. 6, al. 2, LTF et 6, al. 2, LTAF. Cette disposition interdit, sous forme de clause générale, l’exercice d’activités susceptibles de nuire à l’exercice de la fonction de juge, à l’indépendance ou à la réputation du Tribunal fédéral de la concurrence. Une telle interdiction concernera avant tout, mais pas uniquement, les juges suppléants et les juges exerçant leur fonction à temps partiel.

La let. c reprend, en ce qui concerne le Tribunal fédéral de la concurrence et sous une forme un peu plus libérale, la réglementation des art. 6, al. 3, LTF et 6, al. 3, LTAF, en renonçant à une interdiction générale des décorations. Cette disposition n’exclut pas du cercle des juges potentiels les experts suisses qui exercent une fonction officielle au sein d’une organisation internationale dont la Suisse est l’un des Etats membres.