Rapport explicatif

Projet de LCart mis en consultation

l’intervention du DFE par le biais d’un recours de l'autorité au sens de l’art. 89, al. 2, let. a LTF, si elle entend recourir au Tribunal fédéral contre un arrêt du Tribunal fédéral de la concurrence ou de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui la concerne.

Art. 44a Principe de la transparence

Comme les autres tribunaux fédéraux, le futur Tribunal fédéral de la concurrence ne sera pas soumis à la loi sur la transparence (art. 2 LTrans), dont le champ d'application se concentre au premier chef sur l'activité de l'administration fédérale, mais aux principes de transparence régissant les autorités judiciaires. Par analogie avec les dispositions actuelles de l'organisation judiciaire fédérale relatives aux autres tribunaux fédéraux (art. 28 LTF, art. 30 LTAF , art. 64 LOAP), l'art. 44a précise cependant que les dispositions de la loi sur la transparence sont partiellement applicables: néanmoins, seuls sont soumis au principe de la transparence les documents concernant l'administration du Tribunal fédéral de la concurrence, p.ex. les instructions internes, les évaluations relatives à des sujets administratifs ou les documents concernant des projets informatiques. Les décisions et les arrêts, ainsi que les dossiers de procédure fondant ces derniers ne sont pas visés.

La LTrans doit cependant être en principe applicable à l'Autorité de la concurrence. Il est néanmoins nécessaire d'exclure expressément les procédures portant sur l'appréciation de restrictions à la concurrence prévues aux art. 26 à 30 LCart. Il serait en effet peu cohérent de soustraire au principes de la LTrans les dossiers de procédure du tribunal appelé à statuer, mais d'y soumettre les dossiers dans une large mesure identiques de l'Autorité de la concurrence chargée de mener les enquêtes, de formuler des requêtes et de préparer les procédures judiciaires. Par ailleurs, les entreprises visées par les procédures d'enquêtes relatives à des restrictions à la concurrence prévues aux art. 26 à 30 LCart ont un besoin accru de protection pleinement comparable à celui qu'elles auraient dans le cadre d'une procédure pénale, cette dernière n'étant pas non plus soumise à la LTrans (art. 3, al. 1, let. a, ch. 2). L'exception correspondante sera transposée dans la LTrans par l'introduction d'un nouveau ch. 7 à l'art. 3, al. 1, let. a.

2.7 Sanctions (chapitre 6)

2.7.1 Sanctions administratives (section 1)

Art. 49a Sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence

Al. 1 : voir les explications fournies au sujet de l’art. 5, al. 4, du projet de révision.

Al. 1bis : les première, deuxième et quatrième phrases ont été reprises telles quelles de l’actuel al. 1 et déplacées dans le nouvel al. 1bis pour des motifs liés à la systématique de la loi.

Al. 3 : voir les explications fournies au sujet de l’art. 6 du projet de révision.

Al. 4 : la présente révision maintient la conception fondamentale approuvée en 2003 par le législateur (sanction possible malgré l’annonce, mais uniquement à certaines conditions). Deux modifications devraient cependant contribuer à améliorer considé-