Rapport sur les résultats

Selon SWISSMEM, il faudrait adapter la disposition comme suit : « Le cas échéant, les organes de recherche communiquent au Département responsable, les raisons pour lesquelles …. » afin que le FNS et la CTI soient mis sur un pied d’égalité.

Art. 15a Propriété intellectuelle

ZH, le Conseil des EPF et la swiTT demandent la suppression de l’adaptation prévue. Le FNS également la remet en question. SWISSMEM, quant à elle, y est favorable.

4. Autres demandes

Le FNS demande un crédit global qui couvre aussi bien les activités d’encouragement nationales qu’internationales afin de laisser une marge de manœuvre financière à la CTI.

Le Conseil des EPF demande une base juridique suffisante pour étendre les possibilités de soutien aux entreprises ayant leur siège dans les pays limitrophes.

HES SUISSE demande que des personnes issues du contexte HES soient obligatoirement représentées au sein de la CTI. Elle plaide en outre en faveur de l’élection d’une représentation de l’économie et de la société au sein de la CTI. HES SUISSE suggère qu’elle pourrait faire partie de cette représentation.

Le CSST attire l’attention sur le fait que l’encouragement de la relève n’est pas pris en compte dans le projet et que les principes du lien entre recherche et enseignement, ainsi que leur liberté font défaut.

D’autres requêtes ont été formulées, mais elles ne concernent pas la révision partielle de la LERI. La cohep propose que la pédagogie soit aussi prise en considération dans le cadre des consultations prévues à l’art. 6, al. 2, concernant les programmes nationaux de recherche. La cohep demande également que les hautes écoles pédagogiques figurent à l’art. 8b, al. 5. De l’avis de la cohep, toutes les disciplines devraient être prises en compte à l’art. 8c, al. 2, dans le cadre des pôles de recherche nationaux. ZH demande un ajout à l’art. 8i, al. 2, afin que les hautes écoles spécialisées reconnues par la Confédération et les cantons figurent parmi les institutions ayant droit à des contributions.

A l’art. 4, al. 2, let. a, la SECA propose de prendre également en considération les problèmes dont l’étude scientifique est importante sur le plan économique. S’agissant de l’art. 4, al. 2, let. e, la SECA demande que les résultats de la recherche soient jugés exploitables par la pratique. La SECA exige qu’une obligation soit inscrite à l’art. 5, al. 2, pour le SECO de s’adjoindre des experts externes pour l’examen de toutes les propositions. De l’avis de SECA, il faut ajouter « économique » à l’art. 6, al. 1, let. b. Pour terminer, la SECA demande de supprimer « selon les besoins » à l’art. 8, al. 4.