Rapport sur les résultats
Consultation 2009/109: Révision partielle de l'ordonnance sur la recherche (nouveau titre complet: ordonnance relative à la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation; O LERI) · 16 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 9Fedlex · Rapport sur les résultats
Al. 1 :
Pour economiesuisse, la disposition est trop détaillée. Elle demande davantage de marge de manœuvre pour la CTI.
Let. a :
La KFH demande que la let. a soit supprimée car elle contrarie l’innovation.
Le canton de VD propose comme alternative « l’efficacité » des partenaires chargés de la mise en valeur.
Let. c :
Selon GE, il ne faut pas prendre uniquement en considération les projets d’innovation technologique dont on peut escompter une commercialisation, mais aussi les projets dans le domaine du social.
ZH demande l’ajout de « …avantages sociaux et culturels…. ».
La KFH demande que cette condition soit supprimée car elle relève d’une attitude contraire à l’innovation.
SWISSMEM demande que cette condition soit biffée car il est difficile d’en assurer la fiabilité.
TG fait une remarque de formulation qui ne concerne pas le français (« am Markt » est trop restrictif).
Art. 10p (nouveau) Hautes écoles et établissements de recherche à but non lucratif ayant droit aux contributions
BS fait valoir que les institutions, notamment les hôpitaux, actives dans la recherche clinique doivent être impérativement incluses dans le cercle des institutions ayant droit à des contributions, overhead inclus.
Al. 1 :
UR demande l’ajout suivant : « e. d’autres institutions universitaires privées ou publiques qui ont été accréditées par la Conférence universitaire suisse. »
De l’avis du canton de VD, il faudrait également mentionner les hautes écoles pédagogiques reconnues selon le droit intercantonal.
Al. 2 :
Selon SWISSMEM et economiesuisse, il faut s’assurer que les établissements de recherche d’importance nationale comme le CSEM ou inspire conservent sans réserve leur droit aux contributions CTI.
BE demande la suppression car l’extension des institutions ayant droit aux contributions est contraire à l’objectif premier de l’encouragement de l’innovation, à savoir d’optimiser la collaboration entre les hautes écoles et les entreprises.
TG demande l’ajout de « à but non lucratif ».
Let. d :
TG juge la disposition trop restrictive. Il propose d’ajouter « avec des hautes écoles reconnues ».
La KFH demande la suppression de la let. d car les critères essentiels se trouvent sous let. c.